Robert Badinter

DSK : Robert Badinter dénonce "une mise à mort médiatique" (17/05/2011)

L'ancien ministre de la Justice, Robert Badinter, a dénoncé aujourd'hui sur France Inter "une mise à mort médiatique" de Dominique Strauss-Kahn aux Etats-Unis. "Ce que j'ai vu, le spectacle de cet homme mal rasé, le visage défait, exhibé, mitraillé par les photographes, c'est une mise à mort médiatique", a déclaré le sénateur socialiste. Interrogé sur les images de Dominique Strauss-Kahn diffusées hier, l'ancien ministre de la Justice s'est dit "bouleversé et indigné" par cette "tragédie".

Il a dénoncé "l'exhibition, provoquée, organisée par la police américaine de Dominique Strauss-Kahn sortant de garde à vue"."C'est honteux, ça n'a rien à voir avec la justice", a-t-il ajouté, parlant de "destruction délibérée". Badinter a fustigé l'attitude de la justice américaine : "La justice américaine, les Américains pensent que c'est la première du monde. Ce n'est pas celle que je porterai au podium".

Il déplore également le traitement réservé au directeur général du FMI et aurait "aimé l'égalité des armes" entre "l'accusatrice" et "le présumé innocent". On dit : "c'est la justice égale pour tous". "Plaisanterie, dérision! En vérité, quand Strauss-Kahn est là assis au milieu des autres, il est ravalé délibérement au rang de dealer". "Où est l'égalité des chances quand en effet l'accusatrice dit 'je suis la victime' et qu'on la protège et DSK répond 'je plaide non coupable', et qu' on l'accable ?".

Robert Badinter voit dans ces évènements la "défaillance d'un système entier". Après avoir rappelé que les procureurs et les chefs de la police américains étaient élus, il a ajouté : "évidemment, par rapport au public, montrer qu'on traite ainsi un homme puissant et considérable en présence d'une victime qui, elle, est de condition très modeste, électoralement, c'est payant".

> A lire sur le site du Figaro

Proposition de loi tendant à réprimer la contestation de l'existence du génocide arménien (04/05/11)

Intervention de M. Badinter au Sénat : Séance du 4 mai 2011

M. Robert Badinter. Monsieur le président, monsieur le garde des sceaux, mes chers collègues, j'aurais toutes les raisons, intellectuelles, humaines et personnelles, de soutenir le texte de cette proposition de loi présentée par les défenseurs de la communauté arménienne et des descendants des Arméniens massacrés au cours du génocide de 1915, perpétré il y a un siècle de cela, en Orient.

Les génocides nous font horreur, les crimes contre l'humanité sont la flétrissure de celle-ci et, depuis un siècle, si le génocide arménien a ouvert tragiquement la voie, celle-ci ne s'est pas refermée : pensons, à la lumière sinistre d'Auschwitz, aux génocides commis plus récemment en Afrique.

Par conséquent, il m'est difficile d'expliquer pourquoi, sur cette proposition de loi, je suivrai la voie tracée par la commission des lois et son rapporteur, M. Hyest. Je la suivrai parce que nous ne pouvons pas, mes chers collègues, et c'est une question de principe, étendre les pouvoirs du Parlement au-delà des limites que la Constitution lui assigne.

Mes chers collègues, chers amis, nous sommes des législateurs et la loi n'existe, comme le rappelait fort bien le Conseil constitutionnel, que dans le respect de la Constitution !

Ici, hélas, le législateur, emporté par une émotion tout à fait respectable, exprimée parfois avec talent, s'est laissé entraîner sur des terres qui ne sont pas les siennes, mais celles de l'histoire, discipline difficile, dont la liberté de recherche, de critique et même de contestation doit être absolument respectée dans une démocratie.

Il n'est pas bon, il n'est pas conforme à notre vocation nationale que nous ayons des lois qui disent l'histoire et, pis encore, sous peine de prison… Cet apanage, nous devons le refuser ! Cela ne saurait relever de notre convenance ni, moins encore, de notre compétence.

Je sais bien que, agi par le mouvement des âmes et par le souci légitime de témoigner sympathie et compassion, le Parlement a voté la loi du 29 janvier 2001. Je ne l'ai pas votée. Bien évidemment, cette loi n'a pas fait l'objet d'une saisine du Conseil constitutionnel, mais était-elle pour autant constitutionnelle ?

Vous permettrez que je laisse la parole à une voix plus autorisée que la mienne, et que je rappelle ici non sans émotion et avec une certaine nostalgie, celle du doyen Vedel, que j'ai si bien connu, à l'université et au Conseil constitutionnel, et dont le dernier article, publié dans les mélanges consacrés à la mémoire du professeur Luchaire, autre grand constitutionnaliste et ami, est consacré à la loi du 29 janvier 2001. Je n'en dirai pas plus, car je tiens à lui laisser la parole.

À la question de la constitutionnalité de la loi du 29 janvier 2001 relative à la reconnaissance du génocide arménien de 1915, la réponse est « non seulement facile, mais simple. Cette simplicité ne vient pas seulement de ce que la loi en question méconnaît des dispositions constitutionnelles claires et précises. Elle vient aussi de ce que […] aucun effort juridique sérieux n'est venu au secours de la loi. […] Le principe de séparation des pouvoirs législatif et judiciaire […] met […] un obstacle infranchissable à ce que le législateur se prononce sur la vérité ou la fausseté de tels ou tels faits, sur leur qualification dans une espèce concrète et sur une condamnation même limitée à une flétrissure. »

« Ce ne sont pas seulement l'article 34 et la séparation des pouvoirs législatif et judiciaire qui sont méconnus par la loi du 29 janvier 2001. Tout aussi grave est l'usurpation par le législateur de compétences concernant les relations internationales et la conduite de la diplomatie. […]

« Il n'est pas sérieux de proclamer que le législateur est souverain, que le Parlement détient ou peut confisquer toutes les compétences qui peuvent être exercées au nom de l'État. […] » – je rappelle que, dans l'article unique de la loi du 29 janvier 2001, ce n'est pas le Parlement français qui se prononce, c'est la France !

« Il est apparu que la matière sur laquelle porte la loi ne relève pas du législateur dont la compétence est définie par l'article 34 de la Constitution. Le législateur ne saurait empiéter sur la compétence du Président de la République, du Gouvernement – et, au sein de celui-ci, du ministre des affaires étrangères – en matière de relations diplomatiques. Pour ces raisons simples, la loi doit être regardée comme contraire à la Constitution ».

Si je rappelle ces paroles indiscutables du doyen Vedel, ce n'est pas seulement pour honorer la mémoire d'un grand juriste qui a lui-même tant honoré son pays, mais pour une autre raison : en effet, les auteurs de cette proposition de loi se sont laissés emporter par leur élan compassionnel – je le comprends parfaitement – et par leur souci de témoigner leur solidarité face au malheur subi par la communauté arménienne, il y a un siècle – heureusement sans qu'aucun Français, à notre connaissance, n'y ait contribué ou en ait été victime.

Or, sans s'en rendre compte, les auteurs de cette proposition de loi tendent à la communauté arménienne elle-même une sorte de piège. En effet, depuis 2001, une révision constitutionnelle est intervenue, au terme de laquelle la question prioritaire de constitutionnalité, demandée depuis vingt ans, a enfin trouvé sa place. Vous devez savoir que sa jurisprudence constante permet au Conseil constitutionnel, lorsqu'une loi qui ne lui a pas été soumise par la voie de la saisine parlementaire est modifiée ou complétée par une nouvelle loi qui s'enracine dans la première, d'exercer son contrôle sur la première loi et, le cas échéant, de la déclarer contraire à la Constitution !

Tous les motifs évoqués par l'éminent doyen pourraient être invoqués à la première occasion, dès que ce texte-ci serait mis en œuvre, c'est-à-dire lorsqu'une sanction pénale serait requise contre l'auteur d'un libelle ou d'un texte que je conçois nécessairement odieux, car je déteste les révisionnistes. La défense soulèverait immédiatement une question prioritaire de constitutionnalité et, à ce moment-là, le Conseil constitutionnel aurait l'occasion d'apprécier la constitutionnalité de la loi du 29 janvier 2001. Et sa réponse, le doyen Vedel vous la donne !

Donc, loin de servir la cause qui est celle de toutes les femmes et les hommes de cœur – je me garderai, sur ce point, de reprendre une citation célèbre sur le monopole du cœur, même à votre égard, mon cher ami Collomb, mais personne, ici, n'est indifférent au génocide, nous y sommes tous également sensibles –, …

M. Alain Gournac. Absolument !

M. Robert Badinter. … la voie empruntée conduit non pas même à une impasse, mais pis, à la destruction de ce qui a été acquis, même si, je le redis, je n'ai pas voté la loi de 2001.

Pour autant, nos amis arméniens sont-ils dépourvus de moyens face aux négationnistes ? M. le garde des sceaux les a énoncés, notre collègue Hyest les a rappelés et ils figurent dans le rapport de la commission des lois : des actions sont possibles au pénal, sur le fondement de la loi de 1881, de la non-discrimination, de l'appel à la haine, etc. – je ne les énumérerai pas toutes !

Permettez-moi également de rappeler un souvenir personnel.

Il se trouve que, dans la dernière affaire que j'aurai probablement plaidée dans ma vie, j'ai été confronté à des révisionnistes : nous avons obtenu leur condamnation, parce qu'ils avaient manqué aux devoirs de l'historien, c'est-à-dire la bonne foi, l'étude approfondie des sources, la confrontation des documents, bref, la démarche d'un esprit libre et d'une science qui avance ! Ainsi ont jugé le tribunal, puis la cour d'appel, en condamnant ces révisionnistes, et cela était juste !

Par conséquent, si quiconque, sur le territoire de l'Hexagone, se livre à la contestation de la réalité du génocide arménien, les moyens de le faire punir existent, heureusement !

Mais la voie tracée par cette proposition de loi est erronée : non seulement elle blesse la Constitution, non seulement elle fait de nous des juges de l'histoire, ce que d'aucune manière nous ne souhaiterions ni ne pourrions être, mais en plus, elle va à l'encontre d'intérêts que je considère comme sacrés ! C'est pourquoi je ne suivrai pas les auteurs de ce texte.

Comme l'a appelé de ses vœux M. le ministre, puissent enfin nos amis turcs mesurer que, en ce siècle nouveau, depuis les atroces génocides de la Seconde Guerre mondiale, les dirigeants de toutes les nations démocratiques s'honorent en reconnaissant les crimes qui furent jadis commis par leurs aïeux, sur le continent européen et ailleurs. Là est l'honneur des grandes démocraties, là est l'honneur des grands chefs d'État ! (Applaudissements sur la plupart des travées du groupe socialiste, du RDSE, de l'Union centriste et de l'UMP.)

Les épines et les roses de Robert Badinter : rencontre-dédicace

La Cité des livres vous invite à un débat suivi d'une dédicace
avec Robert Badinter autour de son livre Les épines et Les roses  (Fayard, 2011)

Le lundi 16 mai 2011 à 18h45

Le débat sera animé par Jean-Pierre Mignard, avocat, maître de conférences à Sciences-po et docteur en droit pénal, et Nicolas Vignolles, collaborateur de la Fondation Jean-Jaurès.

Infos pratiques : Entrée libre sur inscription à rencontres@jean-jaures.org
12, Cité Malesherbes, 75009 Paris - Accès par la rue des Martyrs. Il suffit d'appuyer sur n'importe quel bouton du digicode pour ouvrir la grille d'entrée à la Cité.

Les citoyens assesseurs ou le populisme judiciaire (27/04/11)

Dans un point de vue paru au journal Le Monde le 27 avril 2011, Robert Badinter dénonce le populisme judiciaire qui conduit à proposer d'introduire des citoyens assesseurs dans les tribunaux correctionnels et d'application des peines. Cette réforme exigée hors de toute urgence et de toute nécessité par le président de la République est une nouvelle manifestation de la défiance affichée envers la magistrature et déstabilisera davantage encore une justice française déjà rudement mise à l'épreuve par le manque de moyens et la multiplicité des réformes en cours.

I. De toutes les lubies judiciaires dont nous avons été gratifiés depuis quatre ans, la plus surprenante s'avère l'annonce de la participation de simples citoyens au jugement des affaires correctionnelles et aux décisions de libération conditionnelle.

Qu'il s'agisse d'un coup médiatique est évident. Aucune organisation professionnelle de magistrats ou d'avocats n'a avancé pareille proposition. Aucun colloque de juristes, aucun parti politique, aucun cercle de pensée ne l'a prise à son compte. Et nous n'avons pas vu manifester des citoyens réclamant l'instauration d'un service judiciaire obligatoire de huit jours par an. (...)

> Lire la suite de ce point de vue sur le site du Monde

Les épines et les roses de Robert Badinter : Interview accordée au Nouvel Observateur (17/03/11)

L'ancien garde des Sceaux raconte dans son dernier livre "les Epines et les Roses" paru le 16 mars 2011 ses combats de ministre et exhorte la gauche à ne pas céder devant la vague sécuritaire.

Le Nouvel Observateur.-Dans votre livre, « Les épines et les roses », vous revisitez les cinq années, de 1981 à 1986 , pendant lesquelles vous avez été ministre de la Justice. Quel était votre état d’esprit au moment de votre nomination?

Robert Badinter.- Choisir un homme comme moi , ce n’était pas politique. Certes, j’étais formé, j’avais beaucoup réfléchi, combattu la loi « Sécurité Liberté » de Peyrefitte. Je me sentais prêt. Mais aussi, j’étais fils d’immigré, avocat identifié, depuis l’affaire Patrick Henry,  comme celui qui veut soustraire les assassins à la peine de mort : c’est ce qu’en droit on appelle le cumul idéal d’infractions ! Mon obsession était d’en finir avec la peine de mort,  les juridictions d’exception, pour reconstruire la justice française sous l’enseigne des libertés. Le matin de l’abolition, deux tiers des Français  étaient favorables à la peine de mort, et un tiers contre. Si l’on avait tenu compte de l’état de l’opinion, il n’y aurait jamais eu d’abolition. J’avais souvent entendu Mendès dire : ‘on a 100 jours’.  Je m’étais dit : on bénéficie d’un état de grâce et de la faveur du parlement. Si en décembre, on n’a pas tout rasé et commencé à reconstruire pour les années qui viennent, c’est raté.

C’est ainsi que dès le 3 octobre 1981, je suis allé avec Chandernagor, Ministre de la Défense à Strasbourg pour ouvrir aux Français la cour européenne des droits de l’homme. C’était un levier essentiel pour combattre des lois contraires aux libertés. Avec l’abolition, c’est là mon plus grand sujet de fierté. Mais très vite, j’ai attiré critiques et sarcasmes. Cela ne m’arrêtait pas. Mitterrand s’en amusait. Il me disait : « C’est curieux, Robert, comme vous êtes impopulaire. Vous ne devez pas vous y prendre très bien.» Quand j’allais dîner au restaurant, il ne se passait pas un quart d’heure sans que quelqu’un dise bien fort : ‘Oui, ma voisine a été cambriolée la nuit dernière. Ca ne m’étonne pas avec tous ces assassins qu’on a libérés!’ Et tout le monde faisait chorus.  Il est vrai que j’avais reçu en héritage une loi d’amnistie dont les termes avaient été publiés la veille du jour où je suis devenu ministre. On craignait alors une explosion dans les prisons. Vous imaginez, si nous avions dû commencer notre tâche en rétablissant l’ordre dans les prisons ? J’ai vite senti que je suscitais une véritable haine. Et ce n’était pas facile pour mes enfants, pour ma femme Elisabeth. Et c’est pourquoi je lui dédie ce livre, je lui devais bien ça ! Rappelez-vous cette manifestation de policiers, en 1983. Des factieux devant la porte de l’Elysée, avec les CRS goguenards qui les laissaient passer ! Place Vendôme,  les gardes de la Chancellerie enlevaient leurs casquettes pour les saluer. C’était fou. J’ai dit à mes collaborateurs : tout ce qui nous reste c’est de nous défendre en leur jetant jusqu’à nos derniers Dalloz ! Quand Mitterrand l’a appris, je ne l’ai jamais vu dans une telle rage. A l’Assemblée aussi on était confronté à l’incroyable haine de la droite. Il m’arrive encore d’en rêver.

N.O.-  Christian Bonnet, ancien ministre de l’Intérieur, disait de vous que vous étiez ‘l’expression d’une certaine moisissure parisienne’ !. La haine que vous suscitiez était aussi empreinte d’antisémitisme.

R.Badinter.- Oui, évidemment. Mais pas parmi le personnel politique, hormis quelques débris de l’extrême droite pétainiste. Les années noires avaient laissé leur trace : personne n’aurait osé tenir les propos de Xavier Vallat sur Blum. Mais dans le public, dans les lettres que je recevais, oui,  c’était bien présent.

N.O.- C’est l’époque où le thème de l’insécurité s’est imposé dans le débat public.

R.Badinter.-A partir des élections municipales de 1983, on a mesuré le prix que coûtait notre politique. Le thème de l’insécurité était tellement exploité à droite ! C’était tellement commode, tellement profitable ! Mes amis, bien sûr, me défendaient, mais j’étais le mauvais élève de la classe. Je croyais être utile en proposant de venir soutenir les candidats. J’avais dégagé mon emploi du temps. Mais personne ne m’a appelé sauf Jacques Auxiette : chez lui à la Roche sur Yon, il n’y avait ni délinquance, ni immigré !

N.O .- Parce que désormais, sous la gauche,  délinquance et immigration ont partie liée ?

R.Badinter.-Pour le public, tout est venu à la fois au cours de l’été 81. Ah, on laisse rentrer les immigrés ! Appel d’air.  Ah on sort les délinquants : amnistie. Ah, on abat les défenses de la République, comme la cour de sûreté, les tribunaux militaires, la loi anti-casseurs ! Tout était bon. Laxisme, angélisme : j’en ai pris conscience assez vite, à l’automne 81, après ce moment de bonheur qu’était l’abolition. Les dures réalités sont arrivées une semaine après. Mais c’est là que j’ai pensé qu’il fallait concevoir une politique de gauche contre la délinquance. Il fallait aller aux sources, à savoir la prévention de la délinquance, que Gilbert Bonnemaison  a inventée. Mauroy était favorable. Puis Pierre Joxe a favorisé la modernisation technique de la police. Et à partir de 1984, nous avons eu une diminution de la délinquance. Ca marchait.

N.O.-Et les prisons ?

R.Badinter.- La transformation carcérale était pour moi une exigence angoissante, obsessionnelle. Je me souviens de la première fois où je suis entré dans une prison. C’était à Fresnes, en 1952. Tout de suite, j’ai pensé au vers d’Aragon : « Est-ce ainsi que les hommes vivent…. ».   Evidemment, il ne s’agissait pas pour moi d’être un Vauban pénitentiaire. Ce que je voulais, c’était humaniser les prisons, ne pas entasser dans les maisons d’arrêt quatre personnes par cellule.  Je me souviens de la visite d’une prison de femmes, à Strasbourg : trente détenues dans une salle commune et un seul poêle. On gelait l’hiver. C’était inhumain, insupportable et fabriquait de la récidive. On a fermé tout de suite les quartiers de haute sécurité, après d’épiques séances avec les syndicats pénitentiaires ultrasécuritaires qui  étaient alors gangrénés par le lepénisme. Depuis, ils ont bien changé. Mais à cette époque, pour eux, j’étais l’avocat de Bontems, le preneur d’otages de Clairvaux. Les syndicats disaient : ‘on nous livre aux assassins, nous sommes sans défense’. Cela n’avait rien de surprenant. On avait supprimé la peine de mort, et maintenant les QHS !  Puis autorisé les parloirs libres,  supprimé la tenue pénale, accordé le droit de téléphoner, de fumer dans les cellules, installé la télévision… Il fallait combattre le mythe stupide de la prison quatre étoiles. On leur donnait la télévision, et pourquoi pas du champagne, pendant qu’on y était ! C’était ça, le climat.

Mais je le dis franchement, la politique pénitentiaire fut un échec.  Ce qui a manqué c’était  l’argent : voilà la raison de l’échec. Parmi la longue liste des priorités sociales, les prisons n’arrivaient pas en tête. Et de loin. Malgré toutes les plaidoiries que j’ai pu faire auprès de Matignon ou du ministère du budget. On me donnait un peu là où il aurait fallu beaucoup pour mettre fin aux conditions de détention misérables. Moralement, nous n’avons pas été à la hauteur des exigences. Cela tient sans doute à la vieille prégnance catholique du péché, nous ne sommes pas une nation, une culture où l’on prend en compte la prison. 

N.O.- Dans votre livre, vous dénoncez l’utilisation du crime comme fond de commerce.

R.Badinter.- Quand la droite arrive, immédiatement, c’est presque instinctif, pour montrer qu’on est ‘ tough on crime ‘, dur avec le crime, on fait des lois sécuritaires. La gauche proteste. On la tient dans le piège. Quand elle revient au pouvoir, elle les défait, et dans ce cas-là, elle est taxée de laxisme. Prenez la loi Guigou sur la présomption d’innocence : c’était une très bonne loi. Mais un fait divers peut défaire ce qu’une bonne loi a fait. C’est ce qui est arrivé avec l’affaire du Chinois, criminel multirécidiviste. On a fait machine arrière alors qu’il aurait fallu tenir ferme. Parce que l’accusation de laxisme, d’angélisme, est mortelle politiquement. Aujourd’hui, nous approchons des élections. Personne ne pourra dire que la politique de sécurité aura réussi. L’échec sur le terrain est patent. Mais chaque crime est exploité cyniquement. On vote toujours plus de lois, et plus de lois plus dures. Si, comme je l’espère, la gauche revient au pouvoir, il lui faudra tenir bon. Et ce n’est pas chose facile.

Les épines et les roses : le nouveau livre de Robert Badinter

Ce livre est le récit de mon voyage au pays du pouvoir. Il commence au lendemain de l’abolition de la peine de mort en octobre 1981 et s’achève à mon départ de la Chancellerie, en février 1986.

Il y est beaucoup question de justice, parfois de politique. Le temps écoulé rend singulières les passions que soulevait alors mon action. Le cardinal Lustiger m’avait prévenu au lendemain de l’abolition : « On ne touche pas à la mort impunément. » . Ces années de luttes, je les raconte telles que je les ai vécues. Le lecteur ne sera pas surpris d’y trouver, mêlée au récit des événements, l’expression de mes convictions sur ce que devrait être la justice dans la République.

De tout ce que j’ai pu réaliser à cette époque, l’essentiel demeure : irréversibilité de l’abolition, suppression des juridictions d’exception, dépénalisation de l’homosexualité, progrès des droits des victimes, ouverture aux citoyens de la Cour européenne des droits de l’homme, amélioration du régime des prisons, et bien d’autres mesures encore.

Je n’ai pas non plus dissimulé mes échecs, qu’il s’agisse de la surpopulation carcérale, de la pauvreté budgétaire, ou de convaincre l’opinion que la première mission de la justice est de faire respecter la loi et de garantir les libertés individuelles comme le prescrit la Constitution, et non d’être le pompier de la délinquance, comme on s’obstine à le faire croire.

En achevant cet ouvrage, ma conclusion est simple : « Lecture faite, persiste et signe. » R.B.

Livre paru le 16 mars 2011 aux éditions Fayard

Robert Badinter évoque la situation en Libye (07/03/11)

Invité du 7/9 de Patrick Cohen sur France Inter le 7 mars 2011 Robert Badinter évoque la situation en Libye et dénonce la stigmatisation actuelle des musulmans en France.

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Réforme de la garde à vue au Sénat : Motion de renvoi en commission (séance du 03/03/11)

Intervention de M. Badinter au Sénat le 3 mars 2011 - Motion de renvoi en commission :

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, c’est la troisième motion que nous examinons, et je conçois que chacun commence à s’interroger sur la longueur de nos débats.

Je souhaite cependant synthétiser les incertitudes ainsi que les inquiétudes que suscite ce texte.

Personne ne discutera le fait que le projet de loi constitue un progrès, et Dieu sait que nous avons été ardents et nombreux à le réclamer ! Monsieur le rapporteur, nous avons, nous aussi, apprécié les efforts qui ont été faits et les avancées que la commission des lois a réussi à introduire dans le texte.

À titre personnel, j’ai été sensible à l’attention portée au respect de la dignité des personnes placées en garde à vue. Cet aspect n’est pas assez pris en compte dans le cadre de nos procédures et, plus communément, de nos pratiques. C’était particulièrement important en matière de garde à vue, mais nous avons assez parlé soutiens-gorges et lunettes pour ne pas recommencer le débat du début !

À cet égard, monsieur le garde de sceaux, qu’il me soit permis de dire, mais cette préoccupation nous est commune, que nos locaux de garde à vue ne sont pas dignes d’une grande nation comme la nôtre. Quelles que soient les améliorations récentes qui ont été apportées, nous sommes encore très loin du compte. Or il n’y a rien de plus humiliant, le Sénat l’a signalé, que de s’entendre rappeler par des institutions internationales objectives que la condition carcérale et, en l’occurrence, la condition des personnes placées en détention est, par certains degrés, inhumaine ou, en tout cas, dégradante.

Je laisse ce point de côté pour en venir à l’essentiel.

Cette motion est modeste quant à son objectif ; elle consiste à dire que la copie est faite, mais qu’elle n’est pas parfaite. Par conséquent, nous vous invitons à la compléter, ce qui permettra d’éviter certaines décisions, notamment, et à coup sûr, de la part de la Cour européenne des droits de l’homme. C’est sur ce point que portera essentiellement mon propos.

Quelle est, à ce stade, la situation ?

Premièrement, le droit à l’assistance du conseil est un progrès considérable. Le système que nous avions si péniblement réussi à faire élaborer, et que, dans l’opposition, nous n’avons cessé de vouloir améliorer, ce système ne convient pas, l’avocat apparaissant et disparaissant régulièrement comme une sorte de « coucou » suisse. Non, ce n’était pas admissible.

Le droit à l’assistance de l’avocat étant ici consacré par ce texte, nous devons nous interroger sur son étendue – est-elle suffisante ? – et sur les moyens consacrés à l’exercice de ce droit, donc à cette assistance.

S’agissant de l’étendue, je vous le dis franchement, il me semble que vous méconnaissez grandement la portée de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme : limiter à la personne placée en garde à vue le droit à l’assistance de l’avocat est trop réducteur.

Je vous renvoie sur ce point à l’arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme Salduz contre Turquie du 27 novembre 2008 : « Pour que le droit à un procès équitable consacré par l’article 6 § 1 demeure suffisamment “concret et effectif” […], il faut, en règle générale, que l’accès à un avocat soit consenti – il s’agit d’une traduction de l’anglais, mieux vaudrait dire « satisfait » – dès le premier interrogatoire d’un suspect par la police. » D’autres décisions disent la même chose.

L’idée profonde et essentielle est que toute personne suspectée d’avoir commis une infraction, qu’elle soit ou non placée en garde à vue, doit pouvoir bénéficier de l’assistance d’un avocat, si elle le demande. C’est aussi simple que cela ! Ce principe général, qui ne vaut pas uniquement en cas de garde à vue, même si son respect revêt alors une importance particulière, devrait être consacré au travers de ce projet de loi et régir la procédure pénale ! Le présent texte ne satisfaisant pas à cette exigence fondamentale du procès équitable, il faut le reprendre et aller plus loin.

Au-delà de cet aspect, paradoxe inouï, le projet de loi prévoit la possibilité, pour le ministère public, partie poursuivante, de différer la présence de l’avocat pendant douze heures, voire jusqu’à la vingt-quatrième heure avec l’accord du juge des libertés et de la détention ! Je le redis, ce sont ici les principes du procès équitable qui sont en jeu ! Le 2 octobre 1981, jour dont je conserve un très grand souvenir, j’étais allé à Strasbourg lever les réserves qui privaient les justiciables français du droit de saisir la Commission européenne des droits de l’homme. À partir de ce moment, la jurisprudence que nous savons s’est développée, mais nous nous heurtons encore, des décennies plus tard, à une sorte de pesanteur, de défiance à l’encontre de ce qui constitue le cœur même de la procédure pénale contemporaine : le procès équitable avec l’égalité des armes. J’ajoute que la référence faite par le texte à la nécessité de justifier de « raisons impérieuses tenant aux circonstances particulières de l’enquête » pour différer la présence de l’avocat n’apporte pas de garanties à cet égard, car nous savons bien qu’aucun contrôle ne sera possible.

Cela m’amène à la deuxième question clé : celle du contrôle de la garde à vue.

Monsieur le garde des sceaux, vous avez tenu à rappeler – était-ce nécessaire dans cette enceinte ? – que la magistrature, en France, est composée d’une part des magistrats du siège, d’autre part des magistrats du parquet. Ils ont tous la qualité de magistrat, personne ne le conteste, et surtout pas moi : la question n’est pas là !

Le problème – Dieu sait qu’il est complexe ! – est en fait le suivant : alors que l’article 66 de la Constitution dispose que l’autorité judiciaire est gardienne de la liberté individuelle, la Cour européenne des droits de l’homme a dit – sans viser particulièrement la France au départ – que les membres du parquet français ne répondent pas aux critères requis pour pouvoir être considérés comme faisant partie de l’autorité judiciaire.

Ce considérant a un double motif.

Le premier motif est l’absence d’indépendance des magistrats du parquet. Ce n’est pas leur faire offense – j’ai pour eux la plus grande considération ! – que de rappeler que, malheureusement, la Constitution, dans son état actuel, ne leur donne pas, en ce qui concerne leur carrière, leur nomination et leur responsabilité disciplinaire, les garanties dont doit bénéficier tout magistrat. C’est ici non pas l’organisation du parquet qui est en question, mais le statut individuel de ses membres. En définitive, leur carrière dépend de l’exécutif : c’est le fait capital, constamment rappelé par la Cour européenne des droits de l’homme ! Je n’aurai pas, monsieur le garde des sceaux, la cruauté de rappeler le nombre des magistrats du parquet qui ont été nommés par vos prédécesseurs contre l’avis du Conseil supérieur de la magistrature…

Tant que la carrière de ces femmes et de ces hommes dépendra du pouvoir exécutif, la Cour européenne des droits de l’homme ne pourra que dénoncer cette situation et estimer que les nécessaires garanties d’indépendance de ces magistrats ne sont pas réunies.

J’irai plus loin, monsieur le garde des sceaux : le grand, le profond malaise qui règne actuellement au sein de la magistrature et dont je n’ai pas, au cours d’une très longue carrière, vu d’autre exemple, trouve sa source, pour une grande part, dans le fait que l’exécutif, en France, ne veut pas desserrer son emprise sur la carrière des magistrats du parquet, parce que, pense-t-il, elle lui donne une possibilité d’intervention dans les affaires qui l’intéressent ! Ne jouons pas les naïfs, il suffit de consulter la grande actualité judiciaire pour s’en convaincre. Tant qu’il n’aura pas été remédié à cette situation, tant que les nominations des magistrats du parquet ne seront pas au moins soumises à avis conforme du Conseil supérieur de la magistrature, comme l’Assemblée nationale et le Sénat en avaient manifesté la volonté par des votes à la suite du rapport de la commission Truche, ce malaise persistera, car il est profond et structurel.

Le second motif de la position de la Cour européenne des droits de l’homme tient à la question de l’impartialité. La Cour européenne des droits de l’homme ne cesse de le rappeler : il faut que le public soit convaincu que la justice a été rendue de façon impartiale et avec objectivité.

Si nous envisageons les formalités et le déroulement de la garde à vue sous cet angle de l’impartialité, nous nous trouvons placés devant un autre prodigieux paradoxe : c’est le parquet, partie poursuivante dans le procès pénal, qui décide de l’étendue des droits de la défense pendant la garde à vue ! C’est une situation inouïe, on le reconnaîtra ! Comment peut-on parler, dans ces conditions, de procès équitable ?

Il s’agit là, j’en suis bien conscient, d’une question extraordinairement difficile, compte tenu de ce que sont aujourd’hui les principales lignes de force de notre procédure pénale, mais nous ne pouvons pas l’esquiver. À cette question majeure, on ne peut répondre que d’une façon : un magistrat du siège, autorité totalement impartiale et indépendante, doit donner au parquet l’autorisation de prendre des mesures restrictives des droits de la défense. Je ne fais ici que rappeler des évidences ! Une même personne ne peut pas, à la fois, poursuivre une personne et restreindre les droits de la défense. Puisque l’on évoque volontiers le duel judiciaire, imaginez que, sur le pré, l’une des parties se munisse d’une Kalachnikov tout en obligeant l’autre à se contenter d’une escopette d’un autre âge ! C’est impossible : le procès équitable commande l’égalité des armes ; vous ne pouvez échapper à cet impératif.

C’est pourquoi il faut renvoyer ce projet de loi à la commission, afin que nous puissions revoir les différentes phases d’intervention du parquet dans le cadre de la garde à vue et procéder aux ajustements nécessaires.

Monsieur le ministre, ne voyez pas dans mon attitude un réflexe d’opposant. Je le dis clairement : autant les assemblées ont fait tout ce qu’elles ont pu pour améliorer le droit de la garde à vue, autant le Gouvernement s’est employé à le durcir au cours des cinq dernières années. Le Gouvernement n’a pas voulu cette réforme, il y a été traîné, s’écriant, à l’instar de Mme du Barry devant le bourreau : « Encore un moment de garde à vue paisible, sans avocat, à la Maigret ! » (Sourires sur les travées du groupe socialiste.)

Monsieur le garde des sceaux, nous avons entendu vos prédécesseurs nous expliquer, à l’occasion notamment d’une question orale posée par M. Mézard ou de l’examen de propositions de loi présentées par l’opposition, que la garde à vue serait réexaminée dans le cadre de la grande réforme de la justice. « Un peu de patience », nous disaient-ils ! Les mois, les années ont passé dans l’attente du grand débat, de la grande réforme, des conclusions de la commission Léger… Tout, sauf réformer la garde à vue !

Vous avez estimé, monsieur le garde des sceaux, que cette réforme était une conséquence heureuse de l’introduction de la question prioritaire de constitutionnalité. Je me réjouis de l’intervention du Conseil constitutionnel, mais je ne peux pas m’empêcher de rappeler que si l’exception d’inconstitutionnalité, dont j’ai été le père, avec la précieuse coopération de M. Drai, premier président de la Cour de cassation, et de M. Long, vice-président du Conseil d’État, avait été votée par cette assemblée en 1990, la question de la garde en vue aurait été réglée depuis longtemps, à la satisfaction générale ! Vous me permettrez d’exprimer ce regret. Pour le reste, et avec les tempéraments que j’ai eu plaisir à évoquer, il vous faut reprendre votre copie !

La justice, institution essentielle de tout Etat, est en France mal aimée et maltraitée : Interview accordée au magazine Marianne (23 février 2011)

1)   Les juges se sont révoltés comme jamais suite aux attaques dont ils ont fait l’objet par Nicolas Sarkozy. D’où vient leur malaise ?

La magistrature en France souffre d’un mal séculaire que le Président de la République n’a fait qu’aggraver. La justice, institution essentielle de tout Etat est en France mal aimée et maltraitée. Elle dispose du budget le plus faible de tous les Etats comparables de l’Europe occidentale : 54,7 euros par an par justiciable alors qu’en Espagne on passe à 86.3 euros, en Angleterre 75.1 euros et en Suisse 140.

Même l’augmentation constante des ressources de la justice depuis 15 ans ne compense pas cette insuffisance structurelle de moyens, car le nombre des affaires croît toujours plus vite que ceux-ci. D’où la pression croissante sur les magistrats, aggravée par « la culture du chiffre » qui marque la période actuelle et que les magistrats ressentent d’autant plus qu’ils sont publiquement stigmatisés dès lors qu’une erreur est commise. Cette mise au pilori, notamment par M. Sarkozy depuis qu’il était Ministre de l’intérieur exaspère les magistrats. Elle leur paraît injuste ou excessive et contraste avec la relative discrétion dont bénéficient d’autres corps de la République.

 2)   A part augmenter le budget de la justice, que peut-on faire pour redonner du lustre à la magistrature ?

La traiter avec le respect que sa fonction appelle tant elle est importante dans la République et difficile à exercer. Les « petits pois » auxquels le Président de la République comparait les magistrats de la Cour de cassation lors de l’audience solennelle de rentrée peuvent amuser les courtisans ou le public. Mais venant de celui qui exerce la magistrature suprême de la République, la formule paraît désinvolte voire méprisante et est ressentie comme telle.

Et que dire de la mise en cause directe  de certains magistrats à propos de crimes atroces comme l’affaire Laetitia, alors que l’inspection des services n’avait même pas achevé son enquête disciplinaire et que le Conseil supérieur de la magistrature n’avais pas encore été saisi.

 3)   Vous avez l’impression que Nicolas Sarkozy a placé la justice sous tutelle?

 Il a exercé comme il l’entendait les pouvoirs excessifs que la Constitution lui accorde, notamment s’agissant de la nomination des chefs de parquet. La question de l’indépendance vis-à-vis de l’exécutif des magistrats, y compris ceux du parquet est primordiale. Ce n’est pas commodité pour les magistrats, c’est l’intérêt premier des justiciables. Car comment admettre qu’une décision puisse être différente selon qu’on est « puissant ou misérable » comme le disait La Fontaine, ou proche du pouvoir ou citoyen anonyme aujourd’hui.

 Les procureurs sont hiérarchisés et les chefs de Parquet sont nommés directement par le Président de la République ou le Garde des Sceaux, même contre l’avis du CSM. Cette situation est injustifiable. Elle a été condamnée par la Cour européenne des Droits de l’homme. Le premier pas nécessaire est d’imposer l’avis conforme du CSM pour les nominations des magistrats du parquet comme pour ceux du siège. Le système bâtard où nous sommes est insupportable. Cette réforme-là, tout le corps judiciaire la réclame, à juste titre. Elle est aujourd’hui prioritaire.

 4)   Si la gauche revient au pouvoir, quelles devront être les autres priorités pour la justice?

 Il faudra en finir avec cette espèce de marécage législatif dans lequel on patauge s’agissant de la période d’enquête et d’instruction. Il faudra d’abord parachever  la réforme de la garde à vue. Le texte en cours de discussion n’assure pas aux citoyens les garanties nécessaires. Le Président a annoncé en janvier 2009 qu’il voulait supprimer le juge d’instruction. Mais comme souvent, ce projet mal préparé, sans concertation et sans examen de ses conséquences en termes d’organisation judiciaire, ne verra pas le jour avant la fin de la législature. Il faudra donc reprendre les choses là où le Parlement les avait laissées en 2007 à partir des travaux de la commission d’Outreau, qui avait recueilli l’accord de la gauche et de la droite. Cela signifie instaurer la collégialité des juges d’instruction, que j’avais fait voter dès 1985 et qui avait été abandonnée par la droite. Pour autant, la réflexion devra se poursuivre sur une nouvelle procédure pénale, ni accusatoire ni inquisitoire, mais « européenne » c'est-à-dire entièrement fondée sur les principes formulés par la Cour européenne des droits de l’homme à partir de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales de 1950. Ces réformes-là portent sur des questions de fond qui structurent l’avenir d’une justice pénale pour des décennies. On ne les règle pas par un effet d’annonce. Cela demande concertation, réflexion et débat parlementaire approfondis. Je rappelle que la discussion du nouveau code pénal, élaboré de 1981 à 1986, a duré près d’une législature.

 5)   Le torrent législatif n’a jamais été aussi important depuis 4 ans…

Il est en accroissement depuis plus longtemps, mais il a atteint un niveau désespérant. Je prends le cas de la récidive : depuis 2007 on a voté 4 lois à ce sujet. A chaque crime terrible qui saisit l’opinion publique, le Président annonce une réforme nouvelle. Nous vivons sous le régime de l’émotion et de la compassion. Noble sentiment, mais qui ne génère pas nécessairement de bonnes lois. On a parlé de législation de faits divers. Je dirais simplement : trop de lois tuent la Loi.

 6)   Comment rapprocher la justice du peuple?

Il faut d’abord régler la question de l’accès des plus démunis à l’aide judiciaire et juridique. C’est un problème financier. Je vais vous donner une idée de la différence d’approche : le seul budget de l’assistance juridique pour l’Angleterre et le Pays de Galles est égal à la totalité du budget de la justice française, si on met de côté le budget pénitentiaire !

 7)   Que pensez-vous des jurys populaires en correctionnelle comme le promet Nicolas Sarkozy?

Avez-vous jamais lu des pétitions, des manifestations, réclamant que dans les tribunaux correctionnels il y ait des jurés populaires ? Est-ce que vous avez jamais vu des défilés de citoyens réclamant un service judiciaire obligatoire de huit jours par an ? Réfléchissons. Les cours d’assises, qui comptent des jurés depuis la Révolution, ont jugé 2166 affaires en 2008. Les juges correctionnels ont pour leur part jugé 360 000 délits.

On retirera donc de cette masse énorme de dossiers toutes les affaires financières, de corruption, de contrefaçon, de fraude internationale, de pollution, de diffamation, etc. pourquoi ? Parce qu’elles sont trop complexes et posent des problèmes de droit compliqués. Comment concevoir des jurés tirés au sort jugeant l’affaire Clearstream ?  Il faut accepter cette évidence : juger est un métier qui nécessite une compétence et une expérience. Des jurés populaires en correctionnelle cela veut dire nécessairement une justice duale, une justice pénale à deux vitesses. Toute la délinquance en col blanc, toute la délinquance complexe et organisée demeurera confiée aux magistrats. Que restera-t-il ? Les violences urbaines, les vols à l’arrachée, toute la délinquance quotidienne jugée en comparution immédiate. Qu’est ce que la justice correctionnelle gagnera à cette présence de jurés aux côtés de magistrats ? En vérité, Nicolas Sarkozy témoigne par là de sa défiance à l’égard des magistrats. Il les trouve trop « laxistes ». Il attend des jurés populaires qui vivent la réalité quotidienne plus de sévérité. Parce que les sondages disent que les Français trouvent que la justice n’est pas assez sévère, il veut encadrer les magistrats par des jurés populaires. En réalité, la justice française n’a rien de laxiste. Quant à clamer que puisque la justice est rendue au nom du peuple français, il faut que ce soit les citoyens eux-mêmes qui rendent la justice, c’est une absurdité : les magistrats sont des citoyens français comme les jurés. Si on veut avoir une justice représentative du peuple français, alors il faudrait élire les magistrats comme aux Etats-Unis ou en Suisse. Ce n’est certes pas un système que je recommanderai.

8)   Si on mettait des jurés populaires dans les tribunaux correctionnels, le risque serait d’aboutir à l’effet inverse de l’effet recherché par Nicolas Sarkozy ?

Le propre des jurés, c’est l’imprévisibilité de leur décision. Tous ceux qui ont vécu les audiences de cour d’assises le savent. Rappelons seulement que ce sont des jurés qui ont condamné Zola pour avoir écrit « j’accuse » et d’autres jurés qui ont acquitté l’assassin de Jaurès…

Il ne faut pas tabler que les jurés rendront à la répression les services attendus du côté du Président. A l’égard des magistrats c’est un acte de défiance. Et je ne parle pas des problèmes et des difficultés procédurales qui vont se poser : oralité des débats qui alourdira l’audience, rédaction des jugements, questions constitutionnelles que soulèvera cette innovation.

9)   Nicolas Sarkozy a démantelé les pôles financiers d’instruction, on a supprimé des effectifs policiers dans les brigades financières, le nombre de poursuites a diminué. Est-ce que cette justice de classe n’existe déjà pas aujourd’hui ?

Il s’agit principalement d’une question de mobilisation des forces disponibles pour combattre ces formes de délinquance. Une politique pénale comporte des priorités. Quelles sont aujourd’hui les menaces premières que font peser la délinquance sur notre société ? : le trafic d’êtres humains, de drogues, d’armes, le terrorisme, bref,  la grande délinquance organisée. Et en matière économique et financière la fraude et la corruption à grande échelle. Cette criminalité est internationale et en particulier européenne. On a déjà progressé dans la lutte, notamment en créant le mandat d’arrêt européen. Pour lutter contre le crime organisé, il faut aller plus loin,  internationaliser les poursuites et créer un parquet européen.

10) La détention préventive concerne la moitié de la population carcérale et notamment des jeunes, qui attendent parfois leur procès pendant deux ans. Or, cela n’est que rarement évoqué…

Remarque : Cette question ne me paraît pas fondée. Faut il la maintenir avec la réponse ?

Le nombre de placements en détention provisoire a diminué, notamment grâce au renforcement de mesures de contrôle judiciaire et au bracelet électronique. Mais les courtes peines d’emprisonnement, qui sont effectuées dans les maisons arrêt demeurent toujours très nombreuses. D’où la surpopulation carcérale, fléau de ces prisons. S’agissant des mineurs, le niveau de détention a décru pour une raison simple : les centres d’éducation renforcée ou fermés ont pris en charge une partie de cette population. Il vaut mieux que les mineurs soient placés dans de tels centres, où les conditions de vie sont meilleures et où des éducateurs mènent un travail considérable de réinsertion.

11)  Que pensez-vous de l’extension du secret défense mise en œuvre par la droite?

Le secret-défense est nécessaire s’agissant de protéger les inventions ou les procédés de fabrication et d’utilisation des armements, et leur emplacement. Mais le secret n’est pas justifiable s’agissant de contrats afférents à des ventes d’armes, en particulier des commissions au profit d’intermédiaires.