Robert Badinter

Négation des génocides : Un texte "anticonstitutionnel"

La condamnation du génocide arménien "ne concerne en rien la France", pour Robert Badinter. L'ancien président socialiste du Conseil constitutionnel Robert Badinter a estimé jeudi 22 décembre que le texte pénalisant la contestation de tout génocide, dont celui des Arméniens en 1915, était "anticonstitutionnel" en laissant entendre que son vote jeudi était dicté par la présidentielle de 2012.

"Sur la constitutionnalité" de ce texte, "j'exprime ici les plus extrêmes réserves", a dit sur RTL Robert Badinter, ajoutant: "Il s'agit d'un texte qui véritablement à mon sens est anticonstitutionnel". "Ce n'est pas aux parlementaires de dire l'Histoire. Moins encore aux parlementaires français quand il s'agit de faits qui ont été commis en Asie mineure (...) il y a un siècle, où il n'y a eu ni victime ni complicité française. Ca ne concerne en rien la France", a-t-il ajouté.

"Le Parlement français a une compétence qui est inscrite dans la Constitution, il est là pour régler les problèmes qui se posent à la société française, il n'a pas à dire l'Histoire, (ce qui) est l'oeuvre des historiens", a poursuivi l'ancien ministre de la Justice. Et d'insister: "Il ne faut pas que le Parlement édicte des lois mémorielles, ça n'est pas son rôle, ça n'est pas sa compétence". Or, a souligné l'ancien sénateur, "le premier devoir du président de la République est toujours de veiller au respect de la Constitution (...). Il lui appartient de faire en sorte que nous ne prenions pas de risque". (...)

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Voir la tribune parue sur le site du Monde (14/01/12) : "Le Parlement n'est pas un tribunal "

La peine de mort est vouée à disparaître de toutes les justices dans le monde

Interview : Trente ans après le vote à l’Assemblée nationale de la loi abolissant la peine de mort, Robert Badinter revient sur le combat qu’il a mené… et sur le chemin qui, à ses yeux, reste à parcourir.

Quel est votre souvenir le plus marquant du combat que vous avez mené contre la peine de mort, comme avocat puis comme ministre de la Justice ?
Mon pire souvenir, c’est cette nuit de novembre 1972, à la prison de la Santé où Philippe Lemaire et moi avons accompagné à la guillotine Roger Bontemps, que nous avions défendu.
La cour d’assises de Troyes avait reconnu qu’il n’avait pas tué l’infirmière et le gardien que Claude Buffet et lui avaient pris en otage à la centrale de Clairvaux. Bontemps n’en avait pas moins été condamné à mort comme complice de Buffet. J’ai donc vu la Justice mettre à mort, en France, un homme qui n’avait jamais versé le sang. Cette nuit-là, j’ai décidé que toute ma vie, je combattrai la justice qui tue, en France d’abord et dans le monde.

Le meilleur souvenir… Cet instant où, debout à la tribune de l’Assemblée nationale, j’ai vu l’hémicycle plein, et j’ai mesuré que l’heure de l’abolition était arrivée en France.
Et que, par un privilège inouÏ dans une vie d’homme, j’allais avoir le bonheur d’assurer la victoire de cette cause pour laquelle j’avais tant lutté.

En 1981, Mitterrand avait annoncé qu’il abolirait la peine de mort, malgré une opinion publique hostile. Que vous inspire cette prise de position ? C’est un acte de courage politique exemplaire, à quelques jours du premier tour, alors que, pour lui, après deux échecs [en 1965 et en 1974, ndlr], c’était sa dernière chance d’être élu.

Serait-ce possible aujourd’hui ? À la nouvelle génération de s’inspirer de cet exemple, face aux choix essentiels…

Comprenez-vous qu’aujourd’hui la peine de mort soit régulièrement réclamée, après les crimes les plus sordides ? L’instinct de mort est présent dans l’être humain. Il est le seul, avec le rat, qui tue son semblable, non pour s’assurer le pouvoir ou défendre son territoire ou pour posséder une femelle, mais pour tuer. Un ami philosophe, Michel Serres, dit : « L’homme est un rat pour l’homme » ! Qu’un crime atroce révolte l’opinion publique, et l’instinct de mort se réveille en nous. C’est pourquoi l’abolition est une des rares victoires morales que l’humanité puisse remporter sur elle-même.

Pourrait-on revenir en arrière ? Non. L’abolition est irréversible juridiquement, parce que la France est partie prenante de traités internationaux qui interdisent aux États signataires de recourir à la peine de mort. Politiquement, le rétablissement de la peine de mort est inconcevable, parce que l’abolition depuis 2007 est inscrite dans la Constitution, à l’initiative de Jacques Chirac et qu’il n’y a pas une majorité politique démocratique en France qui modifierait sur ce point la Constitution. Enfin, moralement, je n’imagine pas que la France, qui se proclame patrie des droits de l’homme, soit le seul État en Europe avec la Biélorussie, le dernier État stalinien, à pratiquer la peine de mort, qui est la négation du premier des droits de l’homme, le droit à la vie.

Quel est le « meilleur » argument contre ce châtiment ? Son rôle dissuasif a-t-il pu être démontré ? Prenons le problème autrement. La peine de mort est inutile s’agissant de combattre la criminalité sanglante. C’est l’expérience de tous les pays abolitionnistes. Au-delà des statistiques, il y a l’évidence : croyez-vous que dans des démocraties où les dirigeants sont soumis au suffrage universel, si l’abolition était suivie d’une hausse de la criminalité sanglante, les gouvernements ne seraient pas forcés sous la pression de l’opinion publique de la rétablir ? Ce n’est jamais arrivé dans aucune démocratie occidentale.

La peine de mort est de surcroît une offense à la justice. Celle-ci est humaine, donc faillible, et l’erreur judiciaire est inhérente à la justice. Mais quand elle est découverte après l’exécution, alors l’erreur judiciaire apparaît dans toute son horreur comme le meurtre de l’innocent par la justice. Enfin, la peine de mort est dans sa réalité judiciaire l’expression constante de l’inégalité sociale : elle charrie en elle tous les poisons sociaux et d’abord le racisme et l’inégalité. Regardez les quartiers de condamnés à mort aux États-Unis : vous y trouverez une large majorité de noirs et de latinos. Vous n’y verrez pas les fils de banquier ou d’avocate. Il n’y a pas d’expression plus cruelle de l’injustice sociale que l’inégalité devant la justice, qui, s’agissant de la peine de mort, revêt un caractère insupportable. La France en a fini avec cette peine.

Mais ailleurs ? L’abolition universelle est-elle possible ? Elle est certaine, et plus proche qu’on ne le pense communément. Regardez les progrès de l’abolition depuis I981 : nous étions le 35ème État dans le monde à abolir la peine de mort. Aujourd’hui, sur les 194 États que compte l’ONU, 138 sont abolitionnistes, en droit ou en fait. L’abolition est devenue largement majoritaire dans le monde. S’agissant des États-Unis, dernière démocratie occidentale à pratiquer la peine de mort, celle-ci ne cesse de reculer depuis dix ans. Le nombre des exécutions a diminué de moitié, trois États importants, dont l’État de New York, ont supprimé la peine de mort de leurs lois. Celle-ci n’est plus pratiquée, en réalité, qu’au Texas et dans les États du Sud, jadis esclavagistes. Même les sondages indiquent qu’une majorité d’Américains accepterait l’abolition, si la loi prévoyait une peine perpétuelle, sans libération conditionnelle possible.

La Chine voit le mouvement pour l’abolition grandir. La Cour suprême contrôle elle-même la régularité des procédures ayant abouti à une condamnation à mort, dont le nombre diminue. La liberté des esprits gagne du terrain en Chine et le confucianisme renaissant est incompatible avec la peine de mort. Reste le cas des États islamiques intégristes, qui pratiquent la peine de mort en invoquant la Chariah. Mais il suffit de considérer que la Chariah permet le recours à la peine de mort mais ne la rend pas obligatoire. À nos amis musulmans abolitionnistes d’y œuvrer. Le Printemps arabe devrait les y aider.

En conclusion, je vous livre ma profonde conviction : la peine de mort est vouée à disparaître, comme la torture, de toutes les justices dans le monde.

Propos recueillis par Joël Carassio pour Le Progrès

Les épines et les roses de Robert Badinter : Interview accordée au Nouvel Observateur (17/03/11)

L'ancien garde des Sceaux raconte dans son dernier livre "les Epines et les Roses" paru le 16 mars 2011 ses combats de ministre et exhorte la gauche à ne pas céder devant la vague sécuritaire.

Le Nouvel Observateur.-Dans votre livre, « Les épines et les roses », vous revisitez les cinq années, de 1981 à 1986 , pendant lesquelles vous avez été ministre de la Justice. Quel était votre état d’esprit au moment de votre nomination?

Robert Badinter.- Choisir un homme comme moi , ce n’était pas politique. Certes, j’étais formé, j’avais beaucoup réfléchi, combattu la loi « Sécurité Liberté » de Peyrefitte. Je me sentais prêt. Mais aussi, j’étais fils d’immigré, avocat identifié, depuis l’affaire Patrick Henry,  comme celui qui veut soustraire les assassins à la peine de mort : c’est ce qu’en droit on appelle le cumul idéal d’infractions ! Mon obsession était d’en finir avec la peine de mort,  les juridictions d’exception, pour reconstruire la justice française sous l’enseigne des libertés. Le matin de l’abolition, deux tiers des Français  étaient favorables à la peine de mort, et un tiers contre. Si l’on avait tenu compte de l’état de l’opinion, il n’y aurait jamais eu d’abolition. J’avais souvent entendu Mendès dire : ‘on a 100 jours’.  Je m’étais dit : on bénéficie d’un état de grâce et de la faveur du parlement. Si en décembre, on n’a pas tout rasé et commencé à reconstruire pour les années qui viennent, c’est raté.

C’est ainsi que dès le 3 octobre 1981, je suis allé avec Chandernagor, Ministre de la Défense à Strasbourg pour ouvrir aux Français la cour européenne des droits de l’homme. C’était un levier essentiel pour combattre des lois contraires aux libertés. Avec l’abolition, c’est là mon plus grand sujet de fierté. Mais très vite, j’ai attiré critiques et sarcasmes. Cela ne m’arrêtait pas. Mitterrand s’en amusait. Il me disait : « C’est curieux, Robert, comme vous êtes impopulaire. Vous ne devez pas vous y prendre très bien.» Quand j’allais dîner au restaurant, il ne se passait pas un quart d’heure sans que quelqu’un dise bien fort : ‘Oui, ma voisine a été cambriolée la nuit dernière. Ca ne m’étonne pas avec tous ces assassins qu’on a libérés!’ Et tout le monde faisait chorus.  Il est vrai que j’avais reçu en héritage une loi d’amnistie dont les termes avaient été publiés la veille du jour où je suis devenu ministre. On craignait alors une explosion dans les prisons. Vous imaginez, si nous avions dû commencer notre tâche en rétablissant l’ordre dans les prisons ? J’ai vite senti que je suscitais une véritable haine. Et ce n’était pas facile pour mes enfants, pour ma femme Elisabeth. Et c’est pourquoi je lui dédie ce livre, je lui devais bien ça ! Rappelez-vous cette manifestation de policiers, en 1983. Des factieux devant la porte de l’Elysée, avec les CRS goguenards qui les laissaient passer ! Place Vendôme,  les gardes de la Chancellerie enlevaient leurs casquettes pour les saluer. C’était fou. J’ai dit à mes collaborateurs : tout ce qui nous reste c’est de nous défendre en leur jetant jusqu’à nos derniers Dalloz ! Quand Mitterrand l’a appris, je ne l’ai jamais vu dans une telle rage. A l’Assemblée aussi on était confronté à l’incroyable haine de la droite. Il m’arrive encore d’en rêver.

N.O.-  Christian Bonnet, ancien ministre de l’Intérieur, disait de vous que vous étiez ‘l’expression d’une certaine moisissure parisienne’ !. La haine que vous suscitiez était aussi empreinte d’antisémitisme.

R.Badinter.- Oui, évidemment. Mais pas parmi le personnel politique, hormis quelques débris de l’extrême droite pétainiste. Les années noires avaient laissé leur trace : personne n’aurait osé tenir les propos de Xavier Vallat sur Blum. Mais dans le public, dans les lettres que je recevais, oui,  c’était bien présent.

N.O.- C’est l’époque où le thème de l’insécurité s’est imposé dans le débat public.

R.Badinter.-A partir des élections municipales de 1983, on a mesuré le prix que coûtait notre politique. Le thème de l’insécurité était tellement exploité à droite ! C’était tellement commode, tellement profitable ! Mes amis, bien sûr, me défendaient, mais j’étais le mauvais élève de la classe. Je croyais être utile en proposant de venir soutenir les candidats. J’avais dégagé mon emploi du temps. Mais personne ne m’a appelé sauf Jacques Auxiette : chez lui à la Roche sur Yon, il n’y avait ni délinquance, ni immigré !

N.O .- Parce que désormais, sous la gauche,  délinquance et immigration ont partie liée ?

R.Badinter.-Pour le public, tout est venu à la fois au cours de l’été 81. Ah, on laisse rentrer les immigrés ! Appel d’air.  Ah on sort les délinquants : amnistie. Ah, on abat les défenses de la République, comme la cour de sûreté, les tribunaux militaires, la loi anti-casseurs ! Tout était bon. Laxisme, angélisme : j’en ai pris conscience assez vite, à l’automne 81, après ce moment de bonheur qu’était l’abolition. Les dures réalités sont arrivées une semaine après. Mais c’est là que j’ai pensé qu’il fallait concevoir une politique de gauche contre la délinquance. Il fallait aller aux sources, à savoir la prévention de la délinquance, que Gilbert Bonnemaison  a inventée. Mauroy était favorable. Puis Pierre Joxe a favorisé la modernisation technique de la police. Et à partir de 1984, nous avons eu une diminution de la délinquance. Ca marchait.

N.O.-Et les prisons ?

R.Badinter.- La transformation carcérale était pour moi une exigence angoissante, obsessionnelle. Je me souviens de la première fois où je suis entré dans une prison. C’était à Fresnes, en 1952. Tout de suite, j’ai pensé au vers d’Aragon : « Est-ce ainsi que les hommes vivent…. ».   Evidemment, il ne s’agissait pas pour moi d’être un Vauban pénitentiaire. Ce que je voulais, c’était humaniser les prisons, ne pas entasser dans les maisons d’arrêt quatre personnes par cellule.  Je me souviens de la visite d’une prison de femmes, à Strasbourg : trente détenues dans une salle commune et un seul poêle. On gelait l’hiver. C’était inhumain, insupportable et fabriquait de la récidive. On a fermé tout de suite les quartiers de haute sécurité, après d’épiques séances avec les syndicats pénitentiaires ultrasécuritaires qui  étaient alors gangrénés par le lepénisme. Depuis, ils ont bien changé. Mais à cette époque, pour eux, j’étais l’avocat de Bontems, le preneur d’otages de Clairvaux. Les syndicats disaient : ‘on nous livre aux assassins, nous sommes sans défense’. Cela n’avait rien de surprenant. On avait supprimé la peine de mort, et maintenant les QHS !  Puis autorisé les parloirs libres,  supprimé la tenue pénale, accordé le droit de téléphoner, de fumer dans les cellules, installé la télévision… Il fallait combattre le mythe stupide de la prison quatre étoiles. On leur donnait la télévision, et pourquoi pas du champagne, pendant qu’on y était ! C’était ça, le climat.

Mais je le dis franchement, la politique pénitentiaire fut un échec.  Ce qui a manqué c’était  l’argent : voilà la raison de l’échec. Parmi la longue liste des priorités sociales, les prisons n’arrivaient pas en tête. Et de loin. Malgré toutes les plaidoiries que j’ai pu faire auprès de Matignon ou du ministère du budget. On me donnait un peu là où il aurait fallu beaucoup pour mettre fin aux conditions de détention misérables. Moralement, nous n’avons pas été à la hauteur des exigences. Cela tient sans doute à la vieille prégnance catholique du péché, nous ne sommes pas une nation, une culture où l’on prend en compte la prison. 

N.O.- Dans votre livre, vous dénoncez l’utilisation du crime comme fond de commerce.

R.Badinter.- Quand la droite arrive, immédiatement, c’est presque instinctif, pour montrer qu’on est ‘ tough on crime ‘, dur avec le crime, on fait des lois sécuritaires. La gauche proteste. On la tient dans le piège. Quand elle revient au pouvoir, elle les défait, et dans ce cas-là, elle est taxée de laxisme. Prenez la loi Guigou sur la présomption d’innocence : c’était une très bonne loi. Mais un fait divers peut défaire ce qu’une bonne loi a fait. C’est ce qui est arrivé avec l’affaire du Chinois, criminel multirécidiviste. On a fait machine arrière alors qu’il aurait fallu tenir ferme. Parce que l’accusation de laxisme, d’angélisme, est mortelle politiquement. Aujourd’hui, nous approchons des élections. Personne ne pourra dire que la politique de sécurité aura réussi. L’échec sur le terrain est patent. Mais chaque crime est exploité cyniquement. On vote toujours plus de lois, et plus de lois plus dures. Si, comme je l’espère, la gauche revient au pouvoir, il lui faudra tenir bon. Et ce n’est pas chose facile.

Robert Badinter évoque la situation en Libye (07/03/11)

Invité du 7/9 de Patrick Cohen sur France Inter le 7 mars 2011 Robert Badinter évoque la situation en Libye et dénonce la stigmatisation actuelle des musulmans en France.

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La justice, institution essentielle de tout Etat, est en France mal aimée et maltraitée : Interview accordée au magazine Marianne (23 février 2011)

1)   Les juges se sont révoltés comme jamais suite aux attaques dont ils ont fait l’objet par Nicolas Sarkozy. D’où vient leur malaise ?

La magistrature en France souffre d’un mal séculaire que le Président de la République n’a fait qu’aggraver. La justice, institution essentielle de tout Etat est en France mal aimée et maltraitée. Elle dispose du budget le plus faible de tous les Etats comparables de l’Europe occidentale : 54,7 euros par an par justiciable alors qu’en Espagne on passe à 86.3 euros, en Angleterre 75.1 euros et en Suisse 140.

Même l’augmentation constante des ressources de la justice depuis 15 ans ne compense pas cette insuffisance structurelle de moyens, car le nombre des affaires croît toujours plus vite que ceux-ci. D’où la pression croissante sur les magistrats, aggravée par « la culture du chiffre » qui marque la période actuelle et que les magistrats ressentent d’autant plus qu’ils sont publiquement stigmatisés dès lors qu’une erreur est commise. Cette mise au pilori, notamment par M. Sarkozy depuis qu’il était Ministre de l’intérieur exaspère les magistrats. Elle leur paraît injuste ou excessive et contraste avec la relative discrétion dont bénéficient d’autres corps de la République.

 2)   A part augmenter le budget de la justice, que peut-on faire pour redonner du lustre à la magistrature ?

La traiter avec le respect que sa fonction appelle tant elle est importante dans la République et difficile à exercer. Les « petits pois » auxquels le Président de la République comparait les magistrats de la Cour de cassation lors de l’audience solennelle de rentrée peuvent amuser les courtisans ou le public. Mais venant de celui qui exerce la magistrature suprême de la République, la formule paraît désinvolte voire méprisante et est ressentie comme telle.

Et que dire de la mise en cause directe  de certains magistrats à propos de crimes atroces comme l’affaire Laetitia, alors que l’inspection des services n’avait même pas achevé son enquête disciplinaire et que le Conseil supérieur de la magistrature n’avais pas encore été saisi.

 3)   Vous avez l’impression que Nicolas Sarkozy a placé la justice sous tutelle?

 Il a exercé comme il l’entendait les pouvoirs excessifs que la Constitution lui accorde, notamment s’agissant de la nomination des chefs de parquet. La question de l’indépendance vis-à-vis de l’exécutif des magistrats, y compris ceux du parquet est primordiale. Ce n’est pas commodité pour les magistrats, c’est l’intérêt premier des justiciables. Car comment admettre qu’une décision puisse être différente selon qu’on est « puissant ou misérable » comme le disait La Fontaine, ou proche du pouvoir ou citoyen anonyme aujourd’hui.

 Les procureurs sont hiérarchisés et les chefs de Parquet sont nommés directement par le Président de la République ou le Garde des Sceaux, même contre l’avis du CSM. Cette situation est injustifiable. Elle a été condamnée par la Cour européenne des Droits de l’homme. Le premier pas nécessaire est d’imposer l’avis conforme du CSM pour les nominations des magistrats du parquet comme pour ceux du siège. Le système bâtard où nous sommes est insupportable. Cette réforme-là, tout le corps judiciaire la réclame, à juste titre. Elle est aujourd’hui prioritaire.

 4)   Si la gauche revient au pouvoir, quelles devront être les autres priorités pour la justice?

 Il faudra en finir avec cette espèce de marécage législatif dans lequel on patauge s’agissant de la période d’enquête et d’instruction. Il faudra d’abord parachever  la réforme de la garde à vue. Le texte en cours de discussion n’assure pas aux citoyens les garanties nécessaires. Le Président a annoncé en janvier 2009 qu’il voulait supprimer le juge d’instruction. Mais comme souvent, ce projet mal préparé, sans concertation et sans examen de ses conséquences en termes d’organisation judiciaire, ne verra pas le jour avant la fin de la législature. Il faudra donc reprendre les choses là où le Parlement les avait laissées en 2007 à partir des travaux de la commission d’Outreau, qui avait recueilli l’accord de la gauche et de la droite. Cela signifie instaurer la collégialité des juges d’instruction, que j’avais fait voter dès 1985 et qui avait été abandonnée par la droite. Pour autant, la réflexion devra se poursuivre sur une nouvelle procédure pénale, ni accusatoire ni inquisitoire, mais « européenne » c'est-à-dire entièrement fondée sur les principes formulés par la Cour européenne des droits de l’homme à partir de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales de 1950. Ces réformes-là portent sur des questions de fond qui structurent l’avenir d’une justice pénale pour des décennies. On ne les règle pas par un effet d’annonce. Cela demande concertation, réflexion et débat parlementaire approfondis. Je rappelle que la discussion du nouveau code pénal, élaboré de 1981 à 1986, a duré près d’une législature.

 5)   Le torrent législatif n’a jamais été aussi important depuis 4 ans…

Il est en accroissement depuis plus longtemps, mais il a atteint un niveau désespérant. Je prends le cas de la récidive : depuis 2007 on a voté 4 lois à ce sujet. A chaque crime terrible qui saisit l’opinion publique, le Président annonce une réforme nouvelle. Nous vivons sous le régime de l’émotion et de la compassion. Noble sentiment, mais qui ne génère pas nécessairement de bonnes lois. On a parlé de législation de faits divers. Je dirais simplement : trop de lois tuent la Loi.

 6)   Comment rapprocher la justice du peuple?

Il faut d’abord régler la question de l’accès des plus démunis à l’aide judiciaire et juridique. C’est un problème financier. Je vais vous donner une idée de la différence d’approche : le seul budget de l’assistance juridique pour l’Angleterre et le Pays de Galles est égal à la totalité du budget de la justice française, si on met de côté le budget pénitentiaire !

 7)   Que pensez-vous des jurys populaires en correctionnelle comme le promet Nicolas Sarkozy?

Avez-vous jamais lu des pétitions, des manifestations, réclamant que dans les tribunaux correctionnels il y ait des jurés populaires ? Est-ce que vous avez jamais vu des défilés de citoyens réclamant un service judiciaire obligatoire de huit jours par an ? Réfléchissons. Les cours d’assises, qui comptent des jurés depuis la Révolution, ont jugé 2166 affaires en 2008. Les juges correctionnels ont pour leur part jugé 360 000 délits.

On retirera donc de cette masse énorme de dossiers toutes les affaires financières, de corruption, de contrefaçon, de fraude internationale, de pollution, de diffamation, etc. pourquoi ? Parce qu’elles sont trop complexes et posent des problèmes de droit compliqués. Comment concevoir des jurés tirés au sort jugeant l’affaire Clearstream ?  Il faut accepter cette évidence : juger est un métier qui nécessite une compétence et une expérience. Des jurés populaires en correctionnelle cela veut dire nécessairement une justice duale, une justice pénale à deux vitesses. Toute la délinquance en col blanc, toute la délinquance complexe et organisée demeurera confiée aux magistrats. Que restera-t-il ? Les violences urbaines, les vols à l’arrachée, toute la délinquance quotidienne jugée en comparution immédiate. Qu’est ce que la justice correctionnelle gagnera à cette présence de jurés aux côtés de magistrats ? En vérité, Nicolas Sarkozy témoigne par là de sa défiance à l’égard des magistrats. Il les trouve trop « laxistes ». Il attend des jurés populaires qui vivent la réalité quotidienne plus de sévérité. Parce que les sondages disent que les Français trouvent que la justice n’est pas assez sévère, il veut encadrer les magistrats par des jurés populaires. En réalité, la justice française n’a rien de laxiste. Quant à clamer que puisque la justice est rendue au nom du peuple français, il faut que ce soit les citoyens eux-mêmes qui rendent la justice, c’est une absurdité : les magistrats sont des citoyens français comme les jurés. Si on veut avoir une justice représentative du peuple français, alors il faudrait élire les magistrats comme aux Etats-Unis ou en Suisse. Ce n’est certes pas un système que je recommanderai.

8)   Si on mettait des jurés populaires dans les tribunaux correctionnels, le risque serait d’aboutir à l’effet inverse de l’effet recherché par Nicolas Sarkozy ?

Le propre des jurés, c’est l’imprévisibilité de leur décision. Tous ceux qui ont vécu les audiences de cour d’assises le savent. Rappelons seulement que ce sont des jurés qui ont condamné Zola pour avoir écrit « j’accuse » et d’autres jurés qui ont acquitté l’assassin de Jaurès…

Il ne faut pas tabler que les jurés rendront à la répression les services attendus du côté du Président. A l’égard des magistrats c’est un acte de défiance. Et je ne parle pas des problèmes et des difficultés procédurales qui vont se poser : oralité des débats qui alourdira l’audience, rédaction des jugements, questions constitutionnelles que soulèvera cette innovation.

9)   Nicolas Sarkozy a démantelé les pôles financiers d’instruction, on a supprimé des effectifs policiers dans les brigades financières, le nombre de poursuites a diminué. Est-ce que cette justice de classe n’existe déjà pas aujourd’hui ?

Il s’agit principalement d’une question de mobilisation des forces disponibles pour combattre ces formes de délinquance. Une politique pénale comporte des priorités. Quelles sont aujourd’hui les menaces premières que font peser la délinquance sur notre société ? : le trafic d’êtres humains, de drogues, d’armes, le terrorisme, bref,  la grande délinquance organisée. Et en matière économique et financière la fraude et la corruption à grande échelle. Cette criminalité est internationale et en particulier européenne. On a déjà progressé dans la lutte, notamment en créant le mandat d’arrêt européen. Pour lutter contre le crime organisé, il faut aller plus loin,  internationaliser les poursuites et créer un parquet européen.

10) La détention préventive concerne la moitié de la population carcérale et notamment des jeunes, qui attendent parfois leur procès pendant deux ans. Or, cela n’est que rarement évoqué…

Remarque : Cette question ne me paraît pas fondée. Faut il la maintenir avec la réponse ?

Le nombre de placements en détention provisoire a diminué, notamment grâce au renforcement de mesures de contrôle judiciaire et au bracelet électronique. Mais les courtes peines d’emprisonnement, qui sont effectuées dans les maisons arrêt demeurent toujours très nombreuses. D’où la surpopulation carcérale, fléau de ces prisons. S’agissant des mineurs, le niveau de détention a décru pour une raison simple : les centres d’éducation renforcée ou fermés ont pris en charge une partie de cette population. Il vaut mieux que les mineurs soient placés dans de tels centres, où les conditions de vie sont meilleures et où des éducateurs mènent un travail considérable de réinsertion.

11)  Que pensez-vous de l’extension du secret défense mise en œuvre par la droite?

Le secret-défense est nécessaire s’agissant de protéger les inventions ou les procédés de fabrication et d’utilisation des armements, et leur emplacement. Mais le secret n’est pas justifiable s’agissant de contrats afférents à des ventes d’armes, en particulier des commissions au profit d’intermédiaires.