Robert Badinter

Les citoyens assesseurs ou le populisme judiciaire (27/04/11)

Dans un point de vue paru au journal Le Monde le 27 avril 2011, Robert Badinter dénonce le populisme judiciaire qui conduit à proposer d'introduire des citoyens assesseurs dans les tribunaux correctionnels et d'application des peines. Cette réforme exigée hors de toute urgence et de toute nécessité par le président de la République est une nouvelle manifestation de la défiance affichée envers la magistrature et déstabilisera davantage encore une justice française déjà rudement mise à l'épreuve par le manque de moyens et la multiplicité des réformes en cours.

I. De toutes les lubies judiciaires dont nous avons été gratifiés depuis quatre ans, la plus surprenante s'avère l'annonce de la participation de simples citoyens au jugement des affaires correctionnelles et aux décisions de libération conditionnelle.

Qu'il s'agisse d'un coup médiatique est évident. Aucune organisation professionnelle de magistrats ou d'avocats n'a avancé pareille proposition. Aucun colloque de juristes, aucun parti politique, aucun cercle de pensée ne l'a prise à son compte. Et nous n'avons pas vu manifester des citoyens réclamant l'instauration d'un service judiciaire obligatoire de huit jours par an. (...)

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Les épines et les roses de Robert Badinter : Interview accordée au Nouvel Observateur (17/03/11)

L'ancien garde des Sceaux raconte dans son dernier livre "les Epines et les Roses" paru le 16 mars 2011 ses combats de ministre et exhorte la gauche à ne pas céder devant la vague sécuritaire.

Le Nouvel Observateur.-Dans votre livre, « Les épines et les roses », vous revisitez les cinq années, de 1981 à 1986 , pendant lesquelles vous avez été ministre de la Justice. Quel était votre état d’esprit au moment de votre nomination?

Robert Badinter.- Choisir un homme comme moi , ce n’était pas politique. Certes, j’étais formé, j’avais beaucoup réfléchi, combattu la loi « Sécurité Liberté » de Peyrefitte. Je me sentais prêt. Mais aussi, j’étais fils d’immigré, avocat identifié, depuis l’affaire Patrick Henry,  comme celui qui veut soustraire les assassins à la peine de mort : c’est ce qu’en droit on appelle le cumul idéal d’infractions ! Mon obsession était d’en finir avec la peine de mort,  les juridictions d’exception, pour reconstruire la justice française sous l’enseigne des libertés. Le matin de l’abolition, deux tiers des Français  étaient favorables à la peine de mort, et un tiers contre. Si l’on avait tenu compte de l’état de l’opinion, il n’y aurait jamais eu d’abolition. J’avais souvent entendu Mendès dire : ‘on a 100 jours’.  Je m’étais dit : on bénéficie d’un état de grâce et de la faveur du parlement. Si en décembre, on n’a pas tout rasé et commencé à reconstruire pour les années qui viennent, c’est raté.

C’est ainsi que dès le 3 octobre 1981, je suis allé avec Chandernagor, Ministre de la Défense à Strasbourg pour ouvrir aux Français la cour européenne des droits de l’homme. C’était un levier essentiel pour combattre des lois contraires aux libertés. Avec l’abolition, c’est là mon plus grand sujet de fierté. Mais très vite, j’ai attiré critiques et sarcasmes. Cela ne m’arrêtait pas. Mitterrand s’en amusait. Il me disait : « C’est curieux, Robert, comme vous êtes impopulaire. Vous ne devez pas vous y prendre très bien.» Quand j’allais dîner au restaurant, il ne se passait pas un quart d’heure sans que quelqu’un dise bien fort : ‘Oui, ma voisine a été cambriolée la nuit dernière. Ca ne m’étonne pas avec tous ces assassins qu’on a libérés!’ Et tout le monde faisait chorus.  Il est vrai que j’avais reçu en héritage une loi d’amnistie dont les termes avaient été publiés la veille du jour où je suis devenu ministre. On craignait alors une explosion dans les prisons. Vous imaginez, si nous avions dû commencer notre tâche en rétablissant l’ordre dans les prisons ? J’ai vite senti que je suscitais une véritable haine. Et ce n’était pas facile pour mes enfants, pour ma femme Elisabeth. Et c’est pourquoi je lui dédie ce livre, je lui devais bien ça ! Rappelez-vous cette manifestation de policiers, en 1983. Des factieux devant la porte de l’Elysée, avec les CRS goguenards qui les laissaient passer ! Place Vendôme,  les gardes de la Chancellerie enlevaient leurs casquettes pour les saluer. C’était fou. J’ai dit à mes collaborateurs : tout ce qui nous reste c’est de nous défendre en leur jetant jusqu’à nos derniers Dalloz ! Quand Mitterrand l’a appris, je ne l’ai jamais vu dans une telle rage. A l’Assemblée aussi on était confronté à l’incroyable haine de la droite. Il m’arrive encore d’en rêver.

N.O.-  Christian Bonnet, ancien ministre de l’Intérieur, disait de vous que vous étiez ‘l’expression d’une certaine moisissure parisienne’ !. La haine que vous suscitiez était aussi empreinte d’antisémitisme.

R.Badinter.- Oui, évidemment. Mais pas parmi le personnel politique, hormis quelques débris de l’extrême droite pétainiste. Les années noires avaient laissé leur trace : personne n’aurait osé tenir les propos de Xavier Vallat sur Blum. Mais dans le public, dans les lettres que je recevais, oui,  c’était bien présent.

N.O.- C’est l’époque où le thème de l’insécurité s’est imposé dans le débat public.

R.Badinter.-A partir des élections municipales de 1983, on a mesuré le prix que coûtait notre politique. Le thème de l’insécurité était tellement exploité à droite ! C’était tellement commode, tellement profitable ! Mes amis, bien sûr, me défendaient, mais j’étais le mauvais élève de la classe. Je croyais être utile en proposant de venir soutenir les candidats. J’avais dégagé mon emploi du temps. Mais personne ne m’a appelé sauf Jacques Auxiette : chez lui à la Roche sur Yon, il n’y avait ni délinquance, ni immigré !

N.O .- Parce que désormais, sous la gauche,  délinquance et immigration ont partie liée ?

R.Badinter.-Pour le public, tout est venu à la fois au cours de l’été 81. Ah, on laisse rentrer les immigrés ! Appel d’air.  Ah on sort les délinquants : amnistie. Ah, on abat les défenses de la République, comme la cour de sûreté, les tribunaux militaires, la loi anti-casseurs ! Tout était bon. Laxisme, angélisme : j’en ai pris conscience assez vite, à l’automne 81, après ce moment de bonheur qu’était l’abolition. Les dures réalités sont arrivées une semaine après. Mais c’est là que j’ai pensé qu’il fallait concevoir une politique de gauche contre la délinquance. Il fallait aller aux sources, à savoir la prévention de la délinquance, que Gilbert Bonnemaison  a inventée. Mauroy était favorable. Puis Pierre Joxe a favorisé la modernisation technique de la police. Et à partir de 1984, nous avons eu une diminution de la délinquance. Ca marchait.

N.O.-Et les prisons ?

R.Badinter.- La transformation carcérale était pour moi une exigence angoissante, obsessionnelle. Je me souviens de la première fois où je suis entré dans une prison. C’était à Fresnes, en 1952. Tout de suite, j’ai pensé au vers d’Aragon : « Est-ce ainsi que les hommes vivent…. ».   Evidemment, il ne s’agissait pas pour moi d’être un Vauban pénitentiaire. Ce que je voulais, c’était humaniser les prisons, ne pas entasser dans les maisons d’arrêt quatre personnes par cellule.  Je me souviens de la visite d’une prison de femmes, à Strasbourg : trente détenues dans une salle commune et un seul poêle. On gelait l’hiver. C’était inhumain, insupportable et fabriquait de la récidive. On a fermé tout de suite les quartiers de haute sécurité, après d’épiques séances avec les syndicats pénitentiaires ultrasécuritaires qui  étaient alors gangrénés par le lepénisme. Depuis, ils ont bien changé. Mais à cette époque, pour eux, j’étais l’avocat de Bontems, le preneur d’otages de Clairvaux. Les syndicats disaient : ‘on nous livre aux assassins, nous sommes sans défense’. Cela n’avait rien de surprenant. On avait supprimé la peine de mort, et maintenant les QHS !  Puis autorisé les parloirs libres,  supprimé la tenue pénale, accordé le droit de téléphoner, de fumer dans les cellules, installé la télévision… Il fallait combattre le mythe stupide de la prison quatre étoiles. On leur donnait la télévision, et pourquoi pas du champagne, pendant qu’on y était ! C’était ça, le climat.

Mais je le dis franchement, la politique pénitentiaire fut un échec.  Ce qui a manqué c’était  l’argent : voilà la raison de l’échec. Parmi la longue liste des priorités sociales, les prisons n’arrivaient pas en tête. Et de loin. Malgré toutes les plaidoiries que j’ai pu faire auprès de Matignon ou du ministère du budget. On me donnait un peu là où il aurait fallu beaucoup pour mettre fin aux conditions de détention misérables. Moralement, nous n’avons pas été à la hauteur des exigences. Cela tient sans doute à la vieille prégnance catholique du péché, nous ne sommes pas une nation, une culture où l’on prend en compte la prison. 

N.O.- Dans votre livre, vous dénoncez l’utilisation du crime comme fond de commerce.

R.Badinter.- Quand la droite arrive, immédiatement, c’est presque instinctif, pour montrer qu’on est ‘ tough on crime ‘, dur avec le crime, on fait des lois sécuritaires. La gauche proteste. On la tient dans le piège. Quand elle revient au pouvoir, elle les défait, et dans ce cas-là, elle est taxée de laxisme. Prenez la loi Guigou sur la présomption d’innocence : c’était une très bonne loi. Mais un fait divers peut défaire ce qu’une bonne loi a fait. C’est ce qui est arrivé avec l’affaire du Chinois, criminel multirécidiviste. On a fait machine arrière alors qu’il aurait fallu tenir ferme. Parce que l’accusation de laxisme, d’angélisme, est mortelle politiquement. Aujourd’hui, nous approchons des élections. Personne ne pourra dire que la politique de sécurité aura réussi. L’échec sur le terrain est patent. Mais chaque crime est exploité cyniquement. On vote toujours plus de lois, et plus de lois plus dures. Si, comme je l’espère, la gauche revient au pouvoir, il lui faudra tenir bon. Et ce n’est pas chose facile.

Les épines et les roses : le nouveau livre de Robert Badinter

Ce livre est le récit de mon voyage au pays du pouvoir. Il commence au lendemain de l’abolition de la peine de mort en octobre 1981 et s’achève à mon départ de la Chancellerie, en février 1986.

Il y est beaucoup question de justice, parfois de politique. Le temps écoulé rend singulières les passions que soulevait alors mon action. Le cardinal Lustiger m’avait prévenu au lendemain de l’abolition : « On ne touche pas à la mort impunément. » . Ces années de luttes, je les raconte telles que je les ai vécues. Le lecteur ne sera pas surpris d’y trouver, mêlée au récit des événements, l’expression de mes convictions sur ce que devrait être la justice dans la République.

De tout ce que j’ai pu réaliser à cette époque, l’essentiel demeure : irréversibilité de l’abolition, suppression des juridictions d’exception, dépénalisation de l’homosexualité, progrès des droits des victimes, ouverture aux citoyens de la Cour européenne des droits de l’homme, amélioration du régime des prisons, et bien d’autres mesures encore.

Je n’ai pas non plus dissimulé mes échecs, qu’il s’agisse de la surpopulation carcérale, de la pauvreté budgétaire, ou de convaincre l’opinion que la première mission de la justice est de faire respecter la loi et de garantir les libertés individuelles comme le prescrit la Constitution, et non d’être le pompier de la délinquance, comme on s’obstine à le faire croire.

En achevant cet ouvrage, ma conclusion est simple : « Lecture faite, persiste et signe. » R.B.

Livre paru le 16 mars 2011 aux éditions Fayard

Robert Badinter évoque la situation en Libye (07/03/11)

Invité du 7/9 de Patrick Cohen sur France Inter le 7 mars 2011 Robert Badinter évoque la situation en Libye et dénonce la stigmatisation actuelle des musulmans en France.

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Réforme de la garde à vue au Sénat : Motion de renvoi en commission (séance du 03/03/11)

Intervention de M. Badinter au Sénat le 3 mars 2011 - Motion de renvoi en commission :

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, c’est la troisième motion que nous examinons, et je conçois que chacun commence à s’interroger sur la longueur de nos débats.

Je souhaite cependant synthétiser les incertitudes ainsi que les inquiétudes que suscite ce texte.

Personne ne discutera le fait que le projet de loi constitue un progrès, et Dieu sait que nous avons été ardents et nombreux à le réclamer ! Monsieur le rapporteur, nous avons, nous aussi, apprécié les efforts qui ont été faits et les avancées que la commission des lois a réussi à introduire dans le texte.

À titre personnel, j’ai été sensible à l’attention portée au respect de la dignité des personnes placées en garde à vue. Cet aspect n’est pas assez pris en compte dans le cadre de nos procédures et, plus communément, de nos pratiques. C’était particulièrement important en matière de garde à vue, mais nous avons assez parlé soutiens-gorges et lunettes pour ne pas recommencer le débat du début !

À cet égard, monsieur le garde de sceaux, qu’il me soit permis de dire, mais cette préoccupation nous est commune, que nos locaux de garde à vue ne sont pas dignes d’une grande nation comme la nôtre. Quelles que soient les améliorations récentes qui ont été apportées, nous sommes encore très loin du compte. Or il n’y a rien de plus humiliant, le Sénat l’a signalé, que de s’entendre rappeler par des institutions internationales objectives que la condition carcérale et, en l’occurrence, la condition des personnes placées en détention est, par certains degrés, inhumaine ou, en tout cas, dégradante.

Je laisse ce point de côté pour en venir à l’essentiel.

Cette motion est modeste quant à son objectif ; elle consiste à dire que la copie est faite, mais qu’elle n’est pas parfaite. Par conséquent, nous vous invitons à la compléter, ce qui permettra d’éviter certaines décisions, notamment, et à coup sûr, de la part de la Cour européenne des droits de l’homme. C’est sur ce point que portera essentiellement mon propos.

Quelle est, à ce stade, la situation ?

Premièrement, le droit à l’assistance du conseil est un progrès considérable. Le système que nous avions si péniblement réussi à faire élaborer, et que, dans l’opposition, nous n’avons cessé de vouloir améliorer, ce système ne convient pas, l’avocat apparaissant et disparaissant régulièrement comme une sorte de « coucou » suisse. Non, ce n’était pas admissible.

Le droit à l’assistance de l’avocat étant ici consacré par ce texte, nous devons nous interroger sur son étendue – est-elle suffisante ? – et sur les moyens consacrés à l’exercice de ce droit, donc à cette assistance.

S’agissant de l’étendue, je vous le dis franchement, il me semble que vous méconnaissez grandement la portée de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme : limiter à la personne placée en garde à vue le droit à l’assistance de l’avocat est trop réducteur.

Je vous renvoie sur ce point à l’arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme Salduz contre Turquie du 27 novembre 2008 : « Pour que le droit à un procès équitable consacré par l’article 6 § 1 demeure suffisamment “concret et effectif” […], il faut, en règle générale, que l’accès à un avocat soit consenti – il s’agit d’une traduction de l’anglais, mieux vaudrait dire « satisfait » – dès le premier interrogatoire d’un suspect par la police. » D’autres décisions disent la même chose.

L’idée profonde et essentielle est que toute personne suspectée d’avoir commis une infraction, qu’elle soit ou non placée en garde à vue, doit pouvoir bénéficier de l’assistance d’un avocat, si elle le demande. C’est aussi simple que cela ! Ce principe général, qui ne vaut pas uniquement en cas de garde à vue, même si son respect revêt alors une importance particulière, devrait être consacré au travers de ce projet de loi et régir la procédure pénale ! Le présent texte ne satisfaisant pas à cette exigence fondamentale du procès équitable, il faut le reprendre et aller plus loin.

Au-delà de cet aspect, paradoxe inouï, le projet de loi prévoit la possibilité, pour le ministère public, partie poursuivante, de différer la présence de l’avocat pendant douze heures, voire jusqu’à la vingt-quatrième heure avec l’accord du juge des libertés et de la détention ! Je le redis, ce sont ici les principes du procès équitable qui sont en jeu ! Le 2 octobre 1981, jour dont je conserve un très grand souvenir, j’étais allé à Strasbourg lever les réserves qui privaient les justiciables français du droit de saisir la Commission européenne des droits de l’homme. À partir de ce moment, la jurisprudence que nous savons s’est développée, mais nous nous heurtons encore, des décennies plus tard, à une sorte de pesanteur, de défiance à l’encontre de ce qui constitue le cœur même de la procédure pénale contemporaine : le procès équitable avec l’égalité des armes. J’ajoute que la référence faite par le texte à la nécessité de justifier de « raisons impérieuses tenant aux circonstances particulières de l’enquête » pour différer la présence de l’avocat n’apporte pas de garanties à cet égard, car nous savons bien qu’aucun contrôle ne sera possible.

Cela m’amène à la deuxième question clé : celle du contrôle de la garde à vue.

Monsieur le garde des sceaux, vous avez tenu à rappeler – était-ce nécessaire dans cette enceinte ? – que la magistrature, en France, est composée d’une part des magistrats du siège, d’autre part des magistrats du parquet. Ils ont tous la qualité de magistrat, personne ne le conteste, et surtout pas moi : la question n’est pas là !

Le problème – Dieu sait qu’il est complexe ! – est en fait le suivant : alors que l’article 66 de la Constitution dispose que l’autorité judiciaire est gardienne de la liberté individuelle, la Cour européenne des droits de l’homme a dit – sans viser particulièrement la France au départ – que les membres du parquet français ne répondent pas aux critères requis pour pouvoir être considérés comme faisant partie de l’autorité judiciaire.

Ce considérant a un double motif.

Le premier motif est l’absence d’indépendance des magistrats du parquet. Ce n’est pas leur faire offense – j’ai pour eux la plus grande considération ! – que de rappeler que, malheureusement, la Constitution, dans son état actuel, ne leur donne pas, en ce qui concerne leur carrière, leur nomination et leur responsabilité disciplinaire, les garanties dont doit bénéficier tout magistrat. C’est ici non pas l’organisation du parquet qui est en question, mais le statut individuel de ses membres. En définitive, leur carrière dépend de l’exécutif : c’est le fait capital, constamment rappelé par la Cour européenne des droits de l’homme ! Je n’aurai pas, monsieur le garde des sceaux, la cruauté de rappeler le nombre des magistrats du parquet qui ont été nommés par vos prédécesseurs contre l’avis du Conseil supérieur de la magistrature…

Tant que la carrière de ces femmes et de ces hommes dépendra du pouvoir exécutif, la Cour européenne des droits de l’homme ne pourra que dénoncer cette situation et estimer que les nécessaires garanties d’indépendance de ces magistrats ne sont pas réunies.

J’irai plus loin, monsieur le garde des sceaux : le grand, le profond malaise qui règne actuellement au sein de la magistrature et dont je n’ai pas, au cours d’une très longue carrière, vu d’autre exemple, trouve sa source, pour une grande part, dans le fait que l’exécutif, en France, ne veut pas desserrer son emprise sur la carrière des magistrats du parquet, parce que, pense-t-il, elle lui donne une possibilité d’intervention dans les affaires qui l’intéressent ! Ne jouons pas les naïfs, il suffit de consulter la grande actualité judiciaire pour s’en convaincre. Tant qu’il n’aura pas été remédié à cette situation, tant que les nominations des magistrats du parquet ne seront pas au moins soumises à avis conforme du Conseil supérieur de la magistrature, comme l’Assemblée nationale et le Sénat en avaient manifesté la volonté par des votes à la suite du rapport de la commission Truche, ce malaise persistera, car il est profond et structurel.

Le second motif de la position de la Cour européenne des droits de l’homme tient à la question de l’impartialité. La Cour européenne des droits de l’homme ne cesse de le rappeler : il faut que le public soit convaincu que la justice a été rendue de façon impartiale et avec objectivité.

Si nous envisageons les formalités et le déroulement de la garde à vue sous cet angle de l’impartialité, nous nous trouvons placés devant un autre prodigieux paradoxe : c’est le parquet, partie poursuivante dans le procès pénal, qui décide de l’étendue des droits de la défense pendant la garde à vue ! C’est une situation inouïe, on le reconnaîtra ! Comment peut-on parler, dans ces conditions, de procès équitable ?

Il s’agit là, j’en suis bien conscient, d’une question extraordinairement difficile, compte tenu de ce que sont aujourd’hui les principales lignes de force de notre procédure pénale, mais nous ne pouvons pas l’esquiver. À cette question majeure, on ne peut répondre que d’une façon : un magistrat du siège, autorité totalement impartiale et indépendante, doit donner au parquet l’autorisation de prendre des mesures restrictives des droits de la défense. Je ne fais ici que rappeler des évidences ! Une même personne ne peut pas, à la fois, poursuivre une personne et restreindre les droits de la défense. Puisque l’on évoque volontiers le duel judiciaire, imaginez que, sur le pré, l’une des parties se munisse d’une Kalachnikov tout en obligeant l’autre à se contenter d’une escopette d’un autre âge ! C’est impossible : le procès équitable commande l’égalité des armes ; vous ne pouvez échapper à cet impératif.

C’est pourquoi il faut renvoyer ce projet de loi à la commission, afin que nous puissions revoir les différentes phases d’intervention du parquet dans le cadre de la garde à vue et procéder aux ajustements nécessaires.

Monsieur le ministre, ne voyez pas dans mon attitude un réflexe d’opposant. Je le dis clairement : autant les assemblées ont fait tout ce qu’elles ont pu pour améliorer le droit de la garde à vue, autant le Gouvernement s’est employé à le durcir au cours des cinq dernières années. Le Gouvernement n’a pas voulu cette réforme, il y a été traîné, s’écriant, à l’instar de Mme du Barry devant le bourreau : « Encore un moment de garde à vue paisible, sans avocat, à la Maigret ! » (Sourires sur les travées du groupe socialiste.)

Monsieur le garde des sceaux, nous avons entendu vos prédécesseurs nous expliquer, à l’occasion notamment d’une question orale posée par M. Mézard ou de l’examen de propositions de loi présentées par l’opposition, que la garde à vue serait réexaminée dans le cadre de la grande réforme de la justice. « Un peu de patience », nous disaient-ils ! Les mois, les années ont passé dans l’attente du grand débat, de la grande réforme, des conclusions de la commission Léger… Tout, sauf réformer la garde à vue !

Vous avez estimé, monsieur le garde des sceaux, que cette réforme était une conséquence heureuse de l’introduction de la question prioritaire de constitutionnalité. Je me réjouis de l’intervention du Conseil constitutionnel, mais je ne peux pas m’empêcher de rappeler que si l’exception d’inconstitutionnalité, dont j’ai été le père, avec la précieuse coopération de M. Drai, premier président de la Cour de cassation, et de M. Long, vice-président du Conseil d’État, avait été votée par cette assemblée en 1990, la question de la garde en vue aurait été réglée depuis longtemps, à la satisfaction générale ! Vous me permettrez d’exprimer ce regret. Pour le reste, et avec les tempéraments que j’ai eu plaisir à évoquer, il vous faut reprendre votre copie !

La justice, institution essentielle de tout Etat, est en France mal aimée et maltraitée : Interview accordée au magazine Marianne (23 février 2011)

1)   Les juges se sont révoltés comme jamais suite aux attaques dont ils ont fait l’objet par Nicolas Sarkozy. D’où vient leur malaise ?

La magistrature en France souffre d’un mal séculaire que le Président de la République n’a fait qu’aggraver. La justice, institution essentielle de tout Etat est en France mal aimée et maltraitée. Elle dispose du budget le plus faible de tous les Etats comparables de l’Europe occidentale : 54,7 euros par an par justiciable alors qu’en Espagne on passe à 86.3 euros, en Angleterre 75.1 euros et en Suisse 140.

Même l’augmentation constante des ressources de la justice depuis 15 ans ne compense pas cette insuffisance structurelle de moyens, car le nombre des affaires croît toujours plus vite que ceux-ci. D’où la pression croissante sur les magistrats, aggravée par « la culture du chiffre » qui marque la période actuelle et que les magistrats ressentent d’autant plus qu’ils sont publiquement stigmatisés dès lors qu’une erreur est commise. Cette mise au pilori, notamment par M. Sarkozy depuis qu’il était Ministre de l’intérieur exaspère les magistrats. Elle leur paraît injuste ou excessive et contraste avec la relative discrétion dont bénéficient d’autres corps de la République.

 2)   A part augmenter le budget de la justice, que peut-on faire pour redonner du lustre à la magistrature ?

La traiter avec le respect que sa fonction appelle tant elle est importante dans la République et difficile à exercer. Les « petits pois » auxquels le Président de la République comparait les magistrats de la Cour de cassation lors de l’audience solennelle de rentrée peuvent amuser les courtisans ou le public. Mais venant de celui qui exerce la magistrature suprême de la République, la formule paraît désinvolte voire méprisante et est ressentie comme telle.

Et que dire de la mise en cause directe  de certains magistrats à propos de crimes atroces comme l’affaire Laetitia, alors que l’inspection des services n’avait même pas achevé son enquête disciplinaire et que le Conseil supérieur de la magistrature n’avais pas encore été saisi.

 3)   Vous avez l’impression que Nicolas Sarkozy a placé la justice sous tutelle?

 Il a exercé comme il l’entendait les pouvoirs excessifs que la Constitution lui accorde, notamment s’agissant de la nomination des chefs de parquet. La question de l’indépendance vis-à-vis de l’exécutif des magistrats, y compris ceux du parquet est primordiale. Ce n’est pas commodité pour les magistrats, c’est l’intérêt premier des justiciables. Car comment admettre qu’une décision puisse être différente selon qu’on est « puissant ou misérable » comme le disait La Fontaine, ou proche du pouvoir ou citoyen anonyme aujourd’hui.

 Les procureurs sont hiérarchisés et les chefs de Parquet sont nommés directement par le Président de la République ou le Garde des Sceaux, même contre l’avis du CSM. Cette situation est injustifiable. Elle a été condamnée par la Cour européenne des Droits de l’homme. Le premier pas nécessaire est d’imposer l’avis conforme du CSM pour les nominations des magistrats du parquet comme pour ceux du siège. Le système bâtard où nous sommes est insupportable. Cette réforme-là, tout le corps judiciaire la réclame, à juste titre. Elle est aujourd’hui prioritaire.

 4)   Si la gauche revient au pouvoir, quelles devront être les autres priorités pour la justice?

 Il faudra en finir avec cette espèce de marécage législatif dans lequel on patauge s’agissant de la période d’enquête et d’instruction. Il faudra d’abord parachever  la réforme de la garde à vue. Le texte en cours de discussion n’assure pas aux citoyens les garanties nécessaires. Le Président a annoncé en janvier 2009 qu’il voulait supprimer le juge d’instruction. Mais comme souvent, ce projet mal préparé, sans concertation et sans examen de ses conséquences en termes d’organisation judiciaire, ne verra pas le jour avant la fin de la législature. Il faudra donc reprendre les choses là où le Parlement les avait laissées en 2007 à partir des travaux de la commission d’Outreau, qui avait recueilli l’accord de la gauche et de la droite. Cela signifie instaurer la collégialité des juges d’instruction, que j’avais fait voter dès 1985 et qui avait été abandonnée par la droite. Pour autant, la réflexion devra se poursuivre sur une nouvelle procédure pénale, ni accusatoire ni inquisitoire, mais « européenne » c'est-à-dire entièrement fondée sur les principes formulés par la Cour européenne des droits de l’homme à partir de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales de 1950. Ces réformes-là portent sur des questions de fond qui structurent l’avenir d’une justice pénale pour des décennies. On ne les règle pas par un effet d’annonce. Cela demande concertation, réflexion et débat parlementaire approfondis. Je rappelle que la discussion du nouveau code pénal, élaboré de 1981 à 1986, a duré près d’une législature.

 5)   Le torrent législatif n’a jamais été aussi important depuis 4 ans…

Il est en accroissement depuis plus longtemps, mais il a atteint un niveau désespérant. Je prends le cas de la récidive : depuis 2007 on a voté 4 lois à ce sujet. A chaque crime terrible qui saisit l’opinion publique, le Président annonce une réforme nouvelle. Nous vivons sous le régime de l’émotion et de la compassion. Noble sentiment, mais qui ne génère pas nécessairement de bonnes lois. On a parlé de législation de faits divers. Je dirais simplement : trop de lois tuent la Loi.

 6)   Comment rapprocher la justice du peuple?

Il faut d’abord régler la question de l’accès des plus démunis à l’aide judiciaire et juridique. C’est un problème financier. Je vais vous donner une idée de la différence d’approche : le seul budget de l’assistance juridique pour l’Angleterre et le Pays de Galles est égal à la totalité du budget de la justice française, si on met de côté le budget pénitentiaire !

 7)   Que pensez-vous des jurys populaires en correctionnelle comme le promet Nicolas Sarkozy?

Avez-vous jamais lu des pétitions, des manifestations, réclamant que dans les tribunaux correctionnels il y ait des jurés populaires ? Est-ce que vous avez jamais vu des défilés de citoyens réclamant un service judiciaire obligatoire de huit jours par an ? Réfléchissons. Les cours d’assises, qui comptent des jurés depuis la Révolution, ont jugé 2166 affaires en 2008. Les juges correctionnels ont pour leur part jugé 360 000 délits.

On retirera donc de cette masse énorme de dossiers toutes les affaires financières, de corruption, de contrefaçon, de fraude internationale, de pollution, de diffamation, etc. pourquoi ? Parce qu’elles sont trop complexes et posent des problèmes de droit compliqués. Comment concevoir des jurés tirés au sort jugeant l’affaire Clearstream ?  Il faut accepter cette évidence : juger est un métier qui nécessite une compétence et une expérience. Des jurés populaires en correctionnelle cela veut dire nécessairement une justice duale, une justice pénale à deux vitesses. Toute la délinquance en col blanc, toute la délinquance complexe et organisée demeurera confiée aux magistrats. Que restera-t-il ? Les violences urbaines, les vols à l’arrachée, toute la délinquance quotidienne jugée en comparution immédiate. Qu’est ce que la justice correctionnelle gagnera à cette présence de jurés aux côtés de magistrats ? En vérité, Nicolas Sarkozy témoigne par là de sa défiance à l’égard des magistrats. Il les trouve trop « laxistes ». Il attend des jurés populaires qui vivent la réalité quotidienne plus de sévérité. Parce que les sondages disent que les Français trouvent que la justice n’est pas assez sévère, il veut encadrer les magistrats par des jurés populaires. En réalité, la justice française n’a rien de laxiste. Quant à clamer que puisque la justice est rendue au nom du peuple français, il faut que ce soit les citoyens eux-mêmes qui rendent la justice, c’est une absurdité : les magistrats sont des citoyens français comme les jurés. Si on veut avoir une justice représentative du peuple français, alors il faudrait élire les magistrats comme aux Etats-Unis ou en Suisse. Ce n’est certes pas un système que je recommanderai.

8)   Si on mettait des jurés populaires dans les tribunaux correctionnels, le risque serait d’aboutir à l’effet inverse de l’effet recherché par Nicolas Sarkozy ?

Le propre des jurés, c’est l’imprévisibilité de leur décision. Tous ceux qui ont vécu les audiences de cour d’assises le savent. Rappelons seulement que ce sont des jurés qui ont condamné Zola pour avoir écrit « j’accuse » et d’autres jurés qui ont acquitté l’assassin de Jaurès…

Il ne faut pas tabler que les jurés rendront à la répression les services attendus du côté du Président. A l’égard des magistrats c’est un acte de défiance. Et je ne parle pas des problèmes et des difficultés procédurales qui vont se poser : oralité des débats qui alourdira l’audience, rédaction des jugements, questions constitutionnelles que soulèvera cette innovation.

9)   Nicolas Sarkozy a démantelé les pôles financiers d’instruction, on a supprimé des effectifs policiers dans les brigades financières, le nombre de poursuites a diminué. Est-ce que cette justice de classe n’existe déjà pas aujourd’hui ?

Il s’agit principalement d’une question de mobilisation des forces disponibles pour combattre ces formes de délinquance. Une politique pénale comporte des priorités. Quelles sont aujourd’hui les menaces premières que font peser la délinquance sur notre société ? : le trafic d’êtres humains, de drogues, d’armes, le terrorisme, bref,  la grande délinquance organisée. Et en matière économique et financière la fraude et la corruption à grande échelle. Cette criminalité est internationale et en particulier européenne. On a déjà progressé dans la lutte, notamment en créant le mandat d’arrêt européen. Pour lutter contre le crime organisé, il faut aller plus loin,  internationaliser les poursuites et créer un parquet européen.

10) La détention préventive concerne la moitié de la population carcérale et notamment des jeunes, qui attendent parfois leur procès pendant deux ans. Or, cela n’est que rarement évoqué…

Remarque : Cette question ne me paraît pas fondée. Faut il la maintenir avec la réponse ?

Le nombre de placements en détention provisoire a diminué, notamment grâce au renforcement de mesures de contrôle judiciaire et au bracelet électronique. Mais les courtes peines d’emprisonnement, qui sont effectuées dans les maisons arrêt demeurent toujours très nombreuses. D’où la surpopulation carcérale, fléau de ces prisons. S’agissant des mineurs, le niveau de détention a décru pour une raison simple : les centres d’éducation renforcée ou fermés ont pris en charge une partie de cette population. Il vaut mieux que les mineurs soient placés dans de tels centres, où les conditions de vie sont meilleures et où des éducateurs mènent un travail considérable de réinsertion.

11)  Que pensez-vous de l’extension du secret défense mise en œuvre par la droite?

Le secret-défense est nécessaire s’agissant de protéger les inventions ou les procédés de fabrication et d’utilisation des armements, et leur emplacement. Mais le secret n’est pas justifiable s’agissant de contrats afférents à des ventes d’armes, en particulier des commissions au profit d’intermédiaires.

Envoyé spécial : Robert Badinter, l'épris de justice

Robert Badinter, l'épris de justice. De lui, il reste surtout dans les mémoires l'abolition de la peine de mort en France, en 1981. Mais Robert Badinter n'est pas de ceux qui cultivent la nostalgie des grands moments. Abolitionniste convaincu, défenseur des droits et des libertés, il est encore à 83 ans un homme en colère et en action : en Bulgarie, avec l'Unicef, il va visiter des cachots pour adolescents.

> Robert Badinter dans Envoyé spécial sur France 2 le jeudi 14 avril 2011 à 20h35

Mise à jour : Reprogrammé le jeudi 13 octobre

Avec le Défenseur des droits, les autorités administratives vont perdre leur indépendance

PROJET DE LOI ORGANIQUE RELATIF AU DEFENSEUR DES DROITS  : Intervention de M. Robert Badinter, auteur de la motion préalable, au Sénat le 1er février 2011.

Monsieur le président, monsieur le garde des sceaux, mes chers collègues, comme lors de la première lecture, je me présente devant vous pour soutenir une motion tendant à opposer la question préalable.

La séance d’aujourd’hui m’a paru très intéressante, marquée par de beaux moments d’éloquence. En particulier, j’ai été sensible à la conclusion du doyen Gélard, si radicalement différente de celle de notre collègue M. Sueur. L’un – vous, monsieur le doyen – a en effet parlé d’une avancée considérable des libertés tandis que l’autre – notre ami Jean-Pierre Sueur – a déploré une régression organisée. Toutefois, cela ne surprendra personne, la situation est plus simple : il s’agit, j’en suis convaincu, de la reprise en main d’autorités indépendantes devenues par trop indépendantes. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste.)

Je m’adresse désormais aux éminents juristes présents dans cette assemblée. Dans les dix ou les quinze dernières années, l’un d’entre vous a-t-il jamais lu une proposition tendant à créer un Défenseur unique, concentrant une multitude de pouvoirs face à l’administration et l’exécutif et réunissant en une seule organisation les diverses autorités indépendantes qui existaient ?

Non, il ne conclut pas en ce sens. Il n’invente pas ce que nous avons vu jaillir, à la surprise et parfois à l’émerveillement général, comme jadis Minerve de Jupiter, tout armé du rapport Balladur : le Défenseur des droits, qui s’appelait alors, d’un nom plus pompeux, le Défenseur des libertés. Nous avons tous été surpris, d’autant plus que le concept associé à celui-là était si flou que Mme le garde des sceaux, que nous avons interrogée à plusieurs reprises alors que j’avais le plaisir d’œuvrer au sein de la commission, n’a jamais pu nous dire avec exactitude ce que ses missions recouvriraient.

Même lorsque nous écoutions Mme le garde des sceaux, elle disait : « On verra ! », ce qui ne manquait pas de nous surprendre. Donc, au départ, on ne savait pas ce que seraient ces missions. Toutefois, jamais nous n’aurions pu croire qu’il serait demandé au Parlement de rassembler sous une même houlette, un même chef, des autorités aussi différentes dans leurs missions et dans leurs méthodes que la médiature, la HALDE, la Commission nationale de déontologie de la sécurité, le Défenseur des enfants, et même, dans la version adoptée par l’Assemblée nationale, le Contrôleur général des lieux de privation de liberté, que l’on doit à une convention internationale.

Les raisons à cela sont simples. Ces autorités administratives indépendantes avaient non seulement des compétences et des actions diverses mais également des approches très différentes. Ainsi, le Médiateur est intercesseur. Il tend vers la conciliation, la négociation, et intervient. Pour sa part, la HALDE a des pouvoirs presque juridictionnels. De même, le Défenseur des enfants relève d’une perspective fort différente. En somme, les approches sont extrêmement hétérogènes, et en particulier, monsieur le garde des sceaux, lorsqu’il s’agit du Contrôleur général des lieux de privation de liberté.

Ce sont là des autorités chargées de domaines distincts requérant des approches spécifiques. Et c’est la raison pour laquelle, si on évoquait une simplification nécessaire et, concernant le Médiateur, une constitutionnalisation méritée, personne ne pensait qu’un patron unique défendrait tous les droits, ceux de tous les citoyens, des personnes physiques comme des personnes morales de la société française. Si c’est là le triomphe de la pensée de Montesquieu, il serait préférable de revenir au texte d’origine.

Dès lors, en l’état, l’enjeu du débat est de savoir ce que l’on va gagner ou perdre. Nous devons, je pense, rendre ici hommage aux responsables des autorités administratives indépendantes, pour tout ce qu’elles ont fait et pour tout ce que leurs responsables ont accompli. J’aurais aimé, monsieur le garde des sceaux, qu’il y eût à cet égard quelques paroles plus chaleureuses.

Mais, cela mis à part, placées ainsi en position d’adjointes – et il n’est jamais agréable, lorsqu’on a été maître à bord, de devenir l’adjoint, même sur un navire plus important –, elles vont perdre et nous allons perdre, en premier lieu, – et là est l’essentiel – l’indépendance. C’est précisément ce que nous attendons de ces autorités administratives. L’indépendance ne peut être qu’à l’égard de tous, et notamment à l’encontre de toute hiérarchie.

Or, dans cette configuration, plutôt qu’indépendants, les responsables de ces autorités ne seront plus que des adjoints dépendants de leur supérieur hiérarchique, au point même d’être privés de droit de vote lorsque viendra siéger le Défenseur lui-même. Non seulement leur indépendance disparaîtra au profit de ce dernier, mais encore le sens de la responsabilité, si important, si mobilisateur, quand il s’agit de défendre les droits des citoyens face aux administrations, viendra à s’émousser sinon à s’évanouir.

Nous connaissons tous le méfait des grandes structures bureaucratiques. Nous savons tous que leurs responsables se renvoient compétences et responsabilités, tantôt plus haut, tantôt plus bas. Ce rapport direct entre les citoyens et l’autorité, ici très personnalisée, à laquelle ils s’adressent pour défendre leurs droits s’évaporera, se dissoudra dans ce grand ensemble bureaucratique qui nous est proposé.

En outre, s’agissant cette fois-ci du Défenseur des droits lui-même, nous pouvons nous demander ce que seront ses tâches. Il présidera à cette structure pyramidale, si complexe, si importante dans l’étendue de ses missions. En occupant cette fonction, il lui faudra, nécessairement, non seulement l’orchestrer quotidiennement et apaiser, au passage, les inévitables rivalités et conflits personnels entre ceux qui se trouveront agir sous son autorité – ainsi est la loi des choses dans ces administrations géantes –, mais encore il lui faudra évidemment conserver des relations avec le Parlement, que nous espérons étroites, préparer un rapport annuel qu’il viendra soutenir devant nous. Au temps où nous sommes, au-delà de ses rapports nécessaires avec les deux assemblées, et bien sûr avec les ministres auxquels il faudra s’adresser, il lui faudra tenir sa place, comme il est d’usage à l’heure actuelle, dans les médias.

Mesurez l’étendue de ses obligations et de ses responsabilités ! Si le Défenseur des droits occupera dans la République une position brillante – qui, je le sais, n’est pas sans susciter de nombreuses vocations, et c’est bien légitime –, il perdra assurément de l’efficacité et, ce qui est plus important encore, le sens du terrain. Il est évident qu’il n’aura pas le temps de se pencher sur les dossiers, de regarder, d’écouter les situations humaines. C’est cela que nous avons créé. Désormais, nous avons enlevé à ceux qui en avaient la responsabilité le pouvoir qu’ils exerçaient en relation avec les citoyens eux-mêmes et, au sommet de la pyramide, nous avons placé une personne et une seule, le Défenseur des droits.

À l’origine, le Défenseur des droits apparaissait simplement comme un médiateur constitutionnalisé – et il le méritait – à compétence et saisine élargies. Nous étions tous d’accord, à l’unanimité, pour cela.

À mesure que le débat évoluait, nous avons vu son royaume s’élargir, s’agrandir. Ce défenseur des droits avait beaucoup – et il a encore aujourd’hui – d’appétit et d’estomac. Mais il ne pourra certainement pas remplir la fonction qu’on attend de lui. Il ne sera plus, contrairement à l’ombudsman, qui est le modèle à conserver, une femme ou un homme de terrain.

Nous n’y aurons vraiment rien gagné. Nous y aurons, au contraire, perdu ce qui était en train de se faire, difficilement, c’est-à-dire la mise en place de contre-pouvoirs face à des administrations très puissantes. C’est ainsi !

J’entendais M. Gélard, et je comprends ce sentiment, espérer que le Défenseur des droits « à la française » suscite admiration et vocation à l’étranger. Pour avoir rencontré beaucoup d’ombudsmans, préoccupés par dessus tout par les misères individuelles et les cas douloureux qu’on leur soumet, je peux vous dire que nous resterons avec notre Défenseur des droits, qui n’aura jamais qu’un seul mérite, et il est facile de voir aux yeux de qui. Je rejoins là le propos de Jean-Pierre Sueur : à défaut de pouvoir nommer directement tous les responsables ou chefs de ces différentes autorités administratives indépendantes, si nécessaires et si diverses, le Président de la République pourra nommer directement le chef de l’ensemble de ces organisations placées désormais sous sa coupe.

C’est pourquoi, je le répète, nous ne sommes pas en présence d’un progrès des libertés, nous sommes tout simplement en présence d’un accroissement de notre singulière monocratie républicaine. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)

Projet de loi interdisant la dissimulation du visage dans l'espace public : Intervention de M. Badinter au Sénat

Projet de loi interdisant la dissimulation du visage dans l'espace public : Intervention de Robert Badinter au Sénat (séance du 14 septembre 2010)

Madame la présidente, madame la ministre d’État, mes chers collègues,

toutes les convictions qui se sont exprimées au cours de ce débat sont honorables, et je conçois parfaitement qu’une diversité d’approches se manifeste, notamment sur le plan juridique, dès l’instant où, unanimement, nous condamnons le port de la burqa ou du niqab.

Je commencerai par deux observations d’ordre juridique.

Je souhaite d’abord adresser une recommandation à Mme la présidente, en ce qu’elle représente le président du Sénat. Quel que soit le texte voté, il faut que le président du Sénat, comme celui de l'Assemblée nationale, le défère au Conseil constitutionnel. Je rappelle que le Premier ministre a demandé l’avis du Conseil d’État, mais qu’il ne l’a pas suivi, en tout cas pas complètement, et que, sur cette question, l'Assemblée nationale a adopté une position différente. Par conséquent, le risque existe. Je n’aurai garde de prendre part à la discussion sur l’étendue de ce risque. Il revient maintenant au Conseil constitutionnel de se prononcer pour savoir si ce texte est constitutionnel ou non. Il doit être saisi immédiatement pour éviter que ne perdure une sorte d’indécision juridique, toujours préjudiciable quand il s’agit d’une question de cette importance, et que l’on soit contraint d’attendre l’inévitable question prioritaire de constitutionnalité. Je souhaite que cela soit fait. Je ne suis pas absolument convaincu que ce ne soit pas déjà l’opinion du président du Sénat et de celui de l'Assemblée nationale.

Sur la conventionnalité, ensuite, je formulerai deux remarques. Dans un arrêt du 13 février 2003, la Cour européenne des droits de l’homme a adopté une position très claire sur les mesures d’interdiction de tous ordres prises par le gouvernement turc, soulignant qu’elles étaient parfaitement compatibles avec la Convention européenne des droits de l’homme. En 2010, une nouvelle décision est intervenue, dont il a été fait état au cours de ce débat : il s’agissait d’hommes portant des tenues montrant leur adhésion à une fraction religieuse extrême. Je le précise pour une raison simple : la Cour européenne des droits de l’homme a souligné que le problème était d’ordre religieux. Or la question dont nous débattons aujourd'hui n’est pas celle de l’atteinte à la laïcité. C’est celle de l’égalité des femmes et des hommes, de l’égalité de droits, de condition, de la dignité et de la liberté des femmes, toutes choses qui n’étaient pas soumises à la Cour européenne des droits de l’homme dans son arrêt du 23 février 2010. Il n’est pas indifférent de le rappeler.

J’en viens à mon propos essentiel : pourquoi vais-je voter ce projet de loi ?

N’étant pas naïf, je sais très bien quelles étaient les motivations politiciennes à l’origine de ce besoin soudain de légiférer dans ce domaine. Je laisse toutefois cela de côté… Certains se rendent dans les pays du Golfe et y constatent les progrès accomplis en matière de condition des femmes. D’autres, comme moi, s’intéressent à la vie des instances des Nations unies, en particulier du Conseil des droits de l’homme à Genève.

J’ai eu l’occasion de le dire aussi bien à la commission des affaires européennes qu’à la commission des affaires étrangères, nous ne devons pas nous aveugler : nous sommes en présence de deux visions des droits de l’homme et nous vivons l’un des affrontements idéologiques les plus durs que nous ayons connus depuis les années de la guerre froide. Ce conflit n’est pas, en effet, sans rappeler le temps où les communistes considéraient que s’opposaient deux visions des droits de l’homme, l’une bourgeoise, l’autre socialiste. Aujourd'hui, toutefois, il s’agit d’autre chose.

Au sein de ces instances, nous avons constamment face à face, d’un côté, tous les États démocratiques, qui soutiennent le principe de l’universalité des droits de l’homme, et, de l’autre, les États qui répondent que les droits de l’homme sont un cadeau fait par Dieu à l’homme pour le rendre plus heureux sur cette terre, mais qu’ils doivent être interprétés à la lumière de la charia.

Je pourrais citer un nombre important de textes qui reprennent cette position. Il n’est qu’à lire la dernière résolution proposée et votée sur l’initiative de la République islamique d’Iran lors de la 35e session du conseil des ministres des affaires étrangères de l’Organisation de la conférence islamique, qui réaffirme cette doctrine. Nous sommes bien là en présence d’un conflit majeur, en particulier pour les laïcs que nous sommes.

Lorsqu’interviennent des questions essentielles, telles que la peine de mort ou la résolution adoptée par le même conseil des ministres des affaires étrangères de l’Organisation de la conférence islamique en 2004, à la suite d’une protestation de l’Union européenne, sur la lapidation des femmes, cela prend tout son sens. La réponse fut : cela ne vous regarde pas, l’Union européenne n’a pas, au nom de sa conception des droits de l’homme, à nous donner de leçons sur ce que doit être la loi islamique.

Or il est des principes avec lesquels nous ne pouvons transiger, notamment celui qui nous occupe aujourd'hui, à savoir le principe fondamental, presque primordial, de l’égalité entre hommes et femmes. Nous ne cessons d’œuvrer pour le faire entrer plus avant dans nos sociétés.

Or, ce principe est défié. Et ceux qui le défient le font, croyez-moi, en connaissance de cause, pour tester nos facultés de résistance.

On ne peut pas transiger avec ce principe, s’accommoder d’un signe, d’un signal, d’une tenue. Car le voile est porté où, et par qui ? Ce sont les talibans qui contraignent les femmes à porter la burqa. Dès que les talibans prennent ou reprennent le pouvoir, la burqa devient obligatoire et, parallèlement, les filles sont retirées des écoles. C’est à ce moment-là que le port de la burqa prend toute sa signification. Au-delà même du port du voile intégral dans la rue, il faut voir le symbole qui est transmis, exprimé, inscrit dans cette tenue. Nous devons donc réagir. Il s’agit, je le répète, d’un principe avec lequel nous ne pouvons pas transiger, que nous ne pouvons pas abandonner.

Je rappelle simplement, mais c’est essentiel, que le droit à la liberté d’opinion figure dans la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen. À l’époque, on avait précisé, ce qui était singulier, « même religieuse » ! Alors, la liberté d’opinion religieuse ? Oui ! La liberté de pratiquer sa religion ? Oui ! La laïcité les garantit à chacun.

Mes chers collègues, en interdisant le port du voile intégral dans l’espace public, vous n’empêchez personne de pratiquer sa religion. Ce n’est pas une dragonnade ou une inquisition ! Nous favorisons au contraire, comme je le souhaite, par la construction de mosquées et par l’expression constante de notre sympathie, de notre amitié, la garantie à tous ceux qui le veulent d’exercer leur croyance et leur foi.

En interdisant le port du voile dans l’espace public, vous n’empêchez pas celles qui le veulent de pratiquer leur religion, mais vous ne tolérez pas que les éléments les plus intégristes et les plus fanatiques affichent et proclament leur vision, que nous ne pouvons pas accepter, d’une société où les femmes disparaissent de l’espace public et ne sont plus que des fantômes. Cela, non !

Et c’est la raison pour laquelle je voterai ce projet de loi. (Applaudissements sur l’ensemble des travées.)

Emplois fictifs : Robert Badinter juge normal le retrait de la Mairie de Paris

Robert Badinter juge inutile le passage en correctionnelle de Jacques Chirac et approuve la décision de Bertrand Delanoë de se désister de sa constitution de partie civile contre remboursement des sommes indûment prélevées sur les finances de la Ville. "C'est une procédure normale", précise-t-il.

> Ecoutez l'interview donnée sur Europe 1, hier en fin d'après-midi