Robert Badinter

Débat au Sénat : Projet de loi organique relatif à l'application de l'article 65 de la Constitution

Intervention de Robert Badinter au Sénat le 15/10/09 :

Mme la présidente. La parole est à M. Robert Badinter.

M. Robert Badinter. Madame la présidente, madame le ministre, mes chers collègues, en cette ambiance intime d'avant-déjeuner (Sourires.), je suis heureux de pouvoir présenter quelques observations sur le climat dans lequel se déroulent nos débats. Celui-ci est marqué par deux faits essentiels.

Tout d'abord, la magistrature française connaît un mal-être profond, qui n'est pas nouveau, mais qui s'est beaucoup aggravé depuis deux ou trois ans.

Cette situation a des causes diverses : le sentiment d'assurer une mission très difficile avec des moyens parfois insuffisants, l'absence de reconnaissance de la part des pouvoirs publics, qui se traduit notamment par les attaques ou les critiques évoquées à l'instant par Mme Boumediene-Thiery, enfin le sentiment que le public ne comprend pas ce que fait la justice française.

Madame le ministre, comme j'ai eu l'occasion de le faire remarquer à votre prédécesseur, voilà deux ans et demi, quand je l'ai rencontré pour la première fois, j'appartiens depuis plus de cinquante ans au paysage judiciaire et je ne me souviens pas d'avoir jamais observé pareil climat dans la magistrature française. Vous aurez véritablement à prendre en compte ce problème.

J'ajoute que le traitement médiatique de la justice est désolant. Je regardais mardi dernier l'émission de télévision Prise directe, à laquelle vous participiez d'ailleurs, et qui était intitulée – rendez-vous compte ! – « Faut-il avoir peur de la justice ? ». On y présentait la justice comme la source de maux divers : insuffisante exécution des décisions, erreurs judiciaires, ouverture des portes des prisons pour des récidivistes qui n'attendent que l'occasion de recommencer, indifférence ou surmenage des magistrats, misère extrême des locaux – il est vrai que le tribunal d'Aix-en-Provence n'est pas le mieux doté de France, mais j'espère que cette situation changera, et il existe tout de même d'autres juridictions qui sont fort bien logées. Bref, l'image qui était donnée de notre justice était à la fois misérabiliste et humiliante.

Ainsi que je le répète à chaque occasion, ce n'est pas juste !

Justice : Robert Badinter dénonce une "OPA de l'exécutif sur les affaires les plus importantes"

Interview de Robert Badinter - Le Monde 1er/09/09 -

Nicolas Sarkozy devait donner, mardi 1^er septembre, le coup d'envoi d'une réforme de la procédure pénale qui pourrait modifier en profondeur le système judiciaire français. Recevant les conclusions du comité Léger, le chef de l'Etat devrait entériner la suppression du juge d'instruction pour offrir au parquet, placé sous l'autorité du garde des sceaux, le monopole des pouvoirs d'enquête et d'accusation.

Le sénateur socialiste Robert Badinter, ministre de la justice de François Mitterrand (1981-1986), a été l'un des premiers à pointer les dangers d'une réforme qui supprimerait le magistrat instructeur sans octroyer, en contrepartie, un statut indépendant au parquet. Il revient sur les enjeux principaux de la future révision.

Le gouvernement devrait renforcer considérablement les pouvoirs du parquet. Quelle est votre analyse ?

Il ne s'agit pas d'une simple modification de la procédure pénale, à l'instar de celles qui sont intervenues depuis dix ans. La mesure essentielle proposée par la commission Léger, la disparition du juge d'instruction et son remplacement par le procureur, sous le contrôle lointain d'un juge de l'enquête et des libertés, soulève des problèmes politiques plus encore que juridiques. Si un projet de loi reprend cette proposition et qu'il est adopté par le Parlement, alors la capacité d'intervention du pouvoir exécutif dans la marche des affaires judiciaires se trouvera considérablement renforcée. Le rapport Léger, c'est le premier acte d'une OPA de l'exécutif sur les affaires les plus importantes de la justice pénale.

Pour justifier la réforme, on met en avant le fait que moins de 5 % des affaires pénales sont entre les mains des juges d'instruction. Mais il s'agit des crimes ou de la grande délinquance organisée, notamment financière et de corruption. Dans toutes ces affaires, les pouvoirs du parquet se trouveront sensiblement accrus. Et par voie de conséquence, ceux de la chancellerie, voire de l'Elysée.

La mort programmée du juge d'instruction, par Robert Badinter

Lors de la rentrée solennelle de la Cour de cassation, en janvier, l'oukase présidentiel est tombé. C'en est fini du juge d'instruction, ce vétéran de l'époque napoléonienne. Le temps est venu du juge de l'instruction, ce magistrat du XXIe siècle "qui contrôlera le déroulement des enquêtes mais ne les dirigera plus".

L'annonce a pris de court tous ceux qui oeuvrent à la réalisation des "pôles d'instruction", instaurés par la loi de 2007, qui doivent entrer en fonction en 2010. A quoi bon en effet regrouper en collège des juges d'instruction voués à disparaître ?
Quant aux membres de la commission Léger, créée pour proposer une ixième réforme de la procédure pénale, il ne leur reste plus qu'à mettre en forme la décision présidentielle. Car dans la République impériale, l'axiome de l'Ancien Régime est toujours vivant "Cy veut le Roi, cy fait la loi".

Il y a longtemps en France que le sort du juge d'instruction fait débat. Le cumul de ses fonctions paraissait singulier : d'une part enquêter, d'autre part rendre des décisions juridictionnelles qui touchent aux libertés individuelles : à la fois Maigret et Salomon ! De tels pouvoirs réunis en une même main appelaient des limitations. Diverses lois, notamment la création du juge des libertés en 2000 par la loi Guigou y ont pourvu.

Pour pallier aux défauts révélés par des affaires retentissantes, nées de la solitude du juge d'instruction, j'avais présenté en 1985, au Parlement, une loi qui prévoyait que dorénavant les juges d'instruction oeuvreraient en commun, au sein de chambres d'instruction réunissant trois juges. La loi fut votée sans aucune opposition. Elle ne fut jamais mise en application, le gouvernement suivant ayant affecté à d'autres fonctions les crédits nécessaires. Vingt ans plus tard, après le désastre de l'affaire d'Outreau, une commission parlementaire proposa de nouveau que l'on instaure la collégialité de l'instruction. La loi de 2007 consacra ce principe. Elle devait entrer en vigueur en 2010. Le choix présidentiel la voue au cimetière sous la lune des projets enterrés.

Prisons : Les leçons de Badinter

Alors que les sénateurs entamaient l'examen du projet de loi pénitentiaire, Robert Badinter rappelait le 3 mars dernier ses positions dans une interview donnée à France Inter.

Dans ce climat sécuritaire où le moindre fait divers justifie les changements juridiques les plus populistes, la parole du socialiste considéré comme un homme "au-dessus des partis" donne un peu d'air. Il le concède, d'ailleurs, la voix grave : "Je considère que la gauche n'a pas fait tout ce qu'elle aurait dû faire pour les prisons".

Souvent accusé de laxisme vis à vis des délinquants du temps où il était ministre, Badinter avoue avoir dû souvent "pratiquer une politique de non-communication tellement ce que nous faisions était ressenti par l'opinion publique comme favorable aux criminels". L'impulseur de l'abolition de la peine de mort n'a pas toujours été populaire... mais il n'a jamais été populiste, mettant en place des mesures, très mal perçues par l'opinion de l'époque, pour rendre moins pénible l'incarcération.

Aujourd'hui, ces principes sont pourtant d'actualité. L'Europe continue de condamner la France pour ses conditions de détention, les prisonniers ont de très faibles perspectives d'emploi (et de réinsertion), "l'inflation carcérale" continue (une augmentation de 25% du nombre de détenus depuis 2002, selon lui) alors que le budget ne suit pas, la promiscuité ne faiblit pas (62.744 détenus pour 52.600 places) et certaines prisons ressemblent à des zones de "non-droit". Des problèmes que Badinter n'a jamais cessé de ressasser depuis 25 ans, dénonçant parfois l'inertie de son propre gouvernement.(...)