Robert Badinter

Clearstream : "Une victoire de la justice" pour Robert Badinter

Entretien avec Robert Badinter paru dans LE MONDE (30.01.10)

Après la relaxe de Dominique de Villepin, prononcée jeudi 28 janvier par le tribunal correctionnel de Paris et l'appel formé le lendemain par le parquet de Paris, l'ancien garde des sceaux et ancien président du Conseil constitutionnel, Robert Badinter, analyse les conséquences du jugement de l'affaire Clearstream.

Pour le sénateur socialiste, la décision du président de la République de ne pas se constituer partie civile devant la cour d'appel de Paris lors du procès qui devrait se tenir fin 2010, début 2011, intervient trop tard. Elle laisse entière la question de la place du chef de l'Etat dans le procès pénal.

Quelle appréciation portez-vous sur le jugement rendu dans l'affaire Clearstream ?

On évoque une victoire de M. de Villepin et une défaite de M. Sarkozy. La question pour moi ne se pose pas en ces termes : cette décision est une victoire de la justice parce qu'elle témoigne de l'indépendance des juges qui l'ont rendue et aussi parce que les juges ont fondé leur décision sur un principe fondamental du procès pénal, trop oublié parfois : c'est à l'accusation de rapporter la preuve de la culpabilité du prévenu. Les juges ont considéré que, s'agissant de Dominique de Villepin, la preuve de sa complicité de dénonciation calomnieuse n'était pas rapportée. Cette décision fortement motivée arrive au bon moment dans le climat difficile des relations entre l'exécutif et les magistrats.

La décision du procureur de la République de Paris, Jean-Claude Marin, de faire appel de cette relaxe, est présentée comme un acte de soumission à la volonté de l'exécutif. Qu'en pensez-vous?

On peut s'étonner que le procureur annonce cette décision sur les ondes d'une radio [M.Marin s'est exprimé le 29 janvier sur Europe 1], mais, sur le fond, cet appel du procureur s'inscrit dans la pratique commune dès l'instant où des condamnés ont interjeté appel. Dans un tel cas, le parquet fait généralement appel contre tous les prévenus, y compris celui qui a été relaxé. Ainsi le débat sera complet devant la cour. Mais dans le cas de Monsieur de Villepin, il est évident que la décision de faire appel n'a pas été prise sans l'accord – sinon à l'initiative – de la chancellerie et de l'Elysée.

La conséquence, c'est que le procès Clearstream va scander le quinquennat de Nicolas Sarkozy jusqu'à son terme, puisqu'après l'appel viendra sans doute un pourvoi en cassation, voire une action devant la Cour européenne des droits de l'homme. N'oublions pas non plus que, jusqu'au terme du procès, la question du renvoi de Dominique de Villepin devant la Cour de justice de la République, habilitée à juger les ministres pour les délits qu'ils auraient commis dans l'exercice de leurs fonctions, peut être soulevée. Dans cette hypothèse, un quinquennat ne suffira pas!

Le président de la République ne se constituera pas partie civile devant la cour d'appel. N'est-ce pas une décision qu'il aurait dû prendre plus tôt ?

Nicolas Sarkozy a sans doute mesuré, mais un peu tard, que le fait d'être partie civile au procès n'était bon ni pour la justice ni pour lui. Il s'est rendu compte que sa présence créait une situation très, trop particulière devant le tribunal. Les propos qu'il a tenus, au début du procès, sur les "coupables" qui avaient été renvoyés devant les juges, ont montré que l'issue de cette affaire était loin de lui être indifférente. Maintenant, il quitte le prétoire. Il aurait été préférable qu'il se désistât de sa constitution de partie civile dès le moment où il a été élu.

La Cour européenne des droits de l'homme a repris le principe anglais: il ne suffit pas que justice soit rendue. Il faut encore qu'on croie qu'elle a été rendue. Le président de la République est garant de l'indépendance de la justice. Il doit, plus que tout autre, veiller à ce que sa crédibilité ne soit altérée d'aucune façon aux yeux des Français, toujours soupçonneux à cet égard.

Le procès Clearstream soulève la question du statut pénal du président : est-il un justiciable comme un autre ?

Non. Pendant la durée de son mandat, aucune action ne peut être exercée contre le président, qu'elle soit pénale ou civile. Cette disparité de condition implique un devoir de réserve du président de la République. S'il a été victime d'une infraction, le parquet assurera la poursuite de ses auteurs avec diligence, on peut en être convaincu. Nul besoin de la présence de son avocat personnel pour que soit soutenue l'accusation. Les débats gagneraient en sérénité, le ministère public en autorité, la décision en crédibilité, et le président en distance.

Le tribunal a reçu la constitution de partie civile du chef de l'Etat, contestée par les avocats de M. de Villepin. Qu'en pensez-vous ?

Dans le jugement Clearstream, les juges ont considéré que la Constitution permet au président de se constituer partie civile. Pour autant, est-ce conforme à la Convention européenne des droits de l'homme qui fait de l'égalité des armes devant la justice un principe souverain? Je suis plus dubitatif. Mais est-ce opportun? Ce n'est pas parce que vous avez un droit que vous êtes tenu de vous en servir.

Si les présidents successifs ont exceptionnellement agi en justice, c'était uniquement au civil, pour défendre leur droit à l'image ou le respect de leur vie privée, jamais au pénal. Jacques Chirac n'a pas voulu se constituer partie civile dans le procès de Maxime Brunerie, qui avait tenté de l'assassiner. On peut être une victime et faire confiance à la justice pour établir les responsabilités pénales de chacun. Le président ne peut laisser à penser qu'il exerce une vengeance personnelle à travers l'action de la justice.

L'affaire Clearstream place une nouvelle fois le parquet dans une situation difficile et relance le débat sur sa dépendance à l'égard du pouvoir politique. Quelles conséquences en tirez-vous sur le projet de réforme de la procédure pénale ?

Le parquet est placé sous l'autorité du garde des sceaux. Tout élargissement de ses pouvoirs accroît les possibilités d'intervention de l'exécutif dans la procédure pénale. La réforme prétend remplacer le juge d'instruction par un juge des libertés et de l'enquête. La réalité est tout autre : il s'agit de remplacer le juge d'instruction, magistrat du siège indépendant par le procureur.

Or, celui-ci est une des parties dans le procès pénal. Sa mission est de réunir les preuves nécessaires pour convaincre le juge de la culpabilité d'un suspect. Le procureur n'a donc pas vocation à réunir les éléments de sa défense. C'est le rôle de l'avocat. Comment imaginer que le procureur enquêtera "à charge et à décharge" dans une affaire d'Etat comme Clearstream, alors qu'il est sous la dépendance de l'exécutif dont il dépend pour sa carrière ?

La première exigence est donc que les magistrats du parquet bénéficient, au moins, de garanties statutaires d'indépendance pour leur nomination et leur promotion. En clair, ces décisions ne doivent intervenir que sur avis conforme du Conseil supérieur de la magistrature. Si le statut du parquet devait être maintenu, alors la réforme n'aura fait qu'accroître les pouvoirs de l'exécutif dans le cours des affaires pénales. Et la crédibilité de la justice, loin d'être renforcée, s'en trouvera réduite.

Propos recueillis par Pascale Robert Diard et Alain Salles - Article paru dans l'édition du 31.01.10

Au PS, le choix du leader est la question la plus difficile

Invité du dimanche dans Le Parisien : Robert Badinter, ancien garde des sceaux et sénateur socialiste, commente l'actualité de la semaine (état du PS, climat politique, identité nationale...).

A la question : Quel regard portez-vous sur le PS ?

Robert Badinter répond :

Le choc des ego donne parfois l'impression que le Parti socialiste se réduit à un champ clos d'ambitions personnelles. C'est une vision injuste. Elle est alimentée par la médiatisation politique plus intéressée par les querelles de personnes que par les projets. La victoire à l'élection présidentielle requiert au moins trop conditions : un grand parti, un projet cohérent et enfin un leader.

Qu'est-ce qui fait défaut au PS ?

R.B. Le choix du leader reste probablement la question la plus difficile aujourd'hui.

Débat au Sénat : Projet de loi organique relatif à l'application de l'article 65 de la Constitution

Intervention de Robert Badinter au Sénat le 15/10/09 :

Mme la présidente. La parole est à M. Robert Badinter.

M. Robert Badinter. Madame la présidente, madame le ministre, mes chers collègues, en cette ambiance intime d'avant-déjeuner (Sourires.), je suis heureux de pouvoir présenter quelques observations sur le climat dans lequel se déroulent nos débats. Celui-ci est marqué par deux faits essentiels.

Tout d'abord, la magistrature française connaît un mal-être profond, qui n'est pas nouveau, mais qui s'est beaucoup aggravé depuis deux ou trois ans.

Cette situation a des causes diverses : le sentiment d'assurer une mission très difficile avec des moyens parfois insuffisants, l'absence de reconnaissance de la part des pouvoirs publics, qui se traduit notamment par les attaques ou les critiques évoquées à l'instant par Mme Boumediene-Thiery, enfin le sentiment que le public ne comprend pas ce que fait la justice française.

Madame le ministre, comme j'ai eu l'occasion de le faire remarquer à votre prédécesseur, voilà deux ans et demi, quand je l'ai rencontré pour la première fois, j'appartiens depuis plus de cinquante ans au paysage judiciaire et je ne me souviens pas d'avoir jamais observé pareil climat dans la magistrature française. Vous aurez véritablement à prendre en compte ce problème.

J'ajoute que le traitement médiatique de la justice est désolant. Je regardais mardi dernier l'émission de télévision Prise directe, à laquelle vous participiez d'ailleurs, et qui était intitulée – rendez-vous compte ! – « Faut-il avoir peur de la justice ? ». On y présentait la justice comme la source de maux divers : insuffisante exécution des décisions, erreurs judiciaires, ouverture des portes des prisons pour des récidivistes qui n'attendent que l'occasion de recommencer, indifférence ou surmenage des magistrats, misère extrême des locaux – il est vrai que le tribunal d'Aix-en-Provence n'est pas le mieux doté de France, mais j'espère que cette situation changera, et il existe tout de même d'autres juridictions qui sont fort bien logées. Bref, l'image qui était donnée de notre justice était à la fois misérabiliste et humiliante.

Ainsi que je le répète à chaque occasion, ce n'est pas juste !

Justice : Robert Badinter dénonce une "OPA de l'exécutif sur les affaires les plus importantes"

Interview de Robert Badinter - Le Monde 1er/09/09 -

Nicolas Sarkozy devait donner, mardi 1^er septembre, le coup d'envoi d'une réforme de la procédure pénale qui pourrait modifier en profondeur le système judiciaire français. Recevant les conclusions du comité Léger, le chef de l'Etat devrait entériner la suppression du juge d'instruction pour offrir au parquet, placé sous l'autorité du garde des sceaux, le monopole des pouvoirs d'enquête et d'accusation.

Le sénateur socialiste Robert Badinter, ministre de la justice de François Mitterrand (1981-1986), a été l'un des premiers à pointer les dangers d'une réforme qui supprimerait le magistrat instructeur sans octroyer, en contrepartie, un statut indépendant au parquet. Il revient sur les enjeux principaux de la future révision.

Le gouvernement devrait renforcer considérablement les pouvoirs du parquet. Quelle est votre analyse ?

Il ne s'agit pas d'une simple modification de la procédure pénale, à l'instar de celles qui sont intervenues depuis dix ans. La mesure essentielle proposée par la commission Léger, la disparition du juge d'instruction et son remplacement par le procureur, sous le contrôle lointain d'un juge de l'enquête et des libertés, soulève des problèmes politiques plus encore que juridiques. Si un projet de loi reprend cette proposition et qu'il est adopté par le Parlement, alors la capacité d'intervention du pouvoir exécutif dans la marche des affaires judiciaires se trouvera considérablement renforcée. Le rapport Léger, c'est le premier acte d'une OPA de l'exécutif sur les affaires les plus importantes de la justice pénale.

Pour justifier la réforme, on met en avant le fait que moins de 5 % des affaires pénales sont entre les mains des juges d'instruction. Mais il s'agit des crimes ou de la grande délinquance organisée, notamment financière et de corruption. Dans toutes ces affaires, les pouvoirs du parquet se trouveront sensiblement accrus. Et par voie de conséquence, ceux de la chancellerie, voire de l'Elysée.

Nicolas Sarkozy et le "Congrès"

Robert Badinter était hier matin l'invité de France Inter : il était interrogé sur cette nouveauté de la Constitution qui permet désormais au Président de s'exprimer devant le Parlement réuni en Congrès.

> L'écouter sur le site de France Inter

Robert Badinter : Le piège de Guantanamo

Le piège de Guantanamo par Robert Badinter : Article paru dans Le Nouvel Obs (04/06/09)

Guantanamo apparaît comme le paradigme du non-droit, un espace clos de souffrance et d'arbitraire. Il est la négation concrète des droits de l'homme et des libertés, qui sont le fondement de la démocratie et dont se réclament les Etats-Unis depuis la Déclaration d'indépendance.

Cette contradiction absolue entre valeurs proclamées et politique pratiquée nourrit l'accusation de «double standard» : pour vos citoyens, toutes les garanties de l'Etat de droit; pour vos adversaires, la torture et l'arbitraire.

Aussi fallait-il, pour le nouveau président des Etats-Unis, mettre un terme au scandale de Guantanamo, vider le camp de ses détenus, leur appliquer les règles de droit qui sont celles de tous les Etats «civilisés». Sous la pression du vice-président Cheney, le président Bush avait différé la décision de fermer Guantanamo. C'eût été reconnaître son inutilité et avouer sa barbarie. En revanche, en laisser la charge à son successeur démocrate, c'était refermer sur lui le piège : qu'un attentat terroriste majeur survienne sur le territoire des Etats-Unis ou contre des Américains dans le monde, et les républicains pourraient en imputer la responsabilité à la suppression des mesures d'exception prises pour combattre le terrorisme.

Tout s'est déroulé comme il était prévisible. Le président Obama avait annoncé pendant la campagne électorale la fermeture de Guantanamo, l'interdiction des pratiques inhumaines lors des interrogatoires et le rétablissement de l'Etat de droit. Dès sa prise de fonctions, il a décidé que Guantanamo serait vidé de tous ses prisonniers au 1er janvier 2010. Cette fidélité à un engagement moral a été saluée par tous les amis de la liberté dans le monde. Les Etats-Unis tels qu'on les aime étaient de retour : «America is back.»

Aussitôt, cependant, Dick Cheney et ses amis se sont mis en campagne. Car si la décision du président était sans équivoque, sa mise en oeuvre s'avérait hérissée de difficultés.

Barreau de Paris : Hommage à Pierre Masse (19/05/09)

"Pierre Masse avait 62 ans. Je pense à la sélection, sur le quai, à l’arrivée. Que valait dans un camp d’extermination un vieil avocat juif, sinon son poids de cendres ? (...)"

Cérémonie d’Hommage à Pierre Masse par le Barreau de Paris le 19 mai 2009 - Discours de M. Badinter.

Monsieur le Bâtonnier, Chère Simone Veil, Mesdames, Messieurs, Chers confrères,

Lorsque Monsieur le Bâtonnier m’a fait l’honneur de me demander de porter la parole et d’évoquer devant vous le destin de Pierre Masse, je n’ai pas balancé un instant. Par égard pour sa famille – j’ai connu son fils – par amitié aussi pour certains membres de cette famille, et parce qu’il y a dans le destin exceptionnel de Pierre Masse un fil rouge qu’il me faut maintenant évoquer.

Le Bâtonnier Stasi a retracé devant nous la carrière de Pierre Masse, avocat exceptionnel, député, secrétaire d’État à la Guerre dans les heures difficiles de 1917, sénateur, qui unissait dans une commune passion la France, la République et la profession d’avocat.

Rarement pareilles qualités ont été rassemblées en une même personne. Rarement elles ont été reconnues aussi unanimement dans la Cité et au palais.

Seulement voilà : Pierre Masse était juif ou plutôt comme on disait dans le style de l’époque, de confession israélite. Il appartenait à une famille juive d’origine alsacienne qui comme tant d’autres avait préféré quitter sa province plutôt que de devenir sujets allemands, eux qui étaient citoyens français depuis 1791 et en ressentaient une immense fierté. Tous partageaient au plus haut degré le culte de la France et l’amour de la République. Celle-ci leur avait donné toute leur place dans la nation.

Sans pour autant qu’aient disparu en son sein les préjugés antisémites.

Le Barreau, que ses principes auraient dû protéger de ce poison en était aussi infecté. « Au Barreau de Paris, écrivait en 1949 le Bâtonnier Charpentier, il y a toujours eu une question juive ». Disons-le autrement : une question d’antisémitisme. Et ce, Pierre Masse lui-même ne pouvait l’ignorer.

Certes, malgré le numerus clausus tacite qui régnait au Palais, Pierre Masse avait été choisi comme secrétaire de la Conférence du stage, puis élu au Conseil de l’Ordre, après la guerre de 1914-1918, où il avait gagné la Légion d’honneur à titre militaire et deux citations pour actes de courage exceptionnels.

Mais lorsque vint l’heure décisive, l’élection au Bâtonnat, Pierre Masse n’en fut pas moins battu en 1934. Le Bâtonnier Poignard, déclarait en 1948 : « Le plus important n’était pas qu’il fut Bâtonnier, mais qu’il méritait de l’être ». Le plus saisissant, en vérité, c’est que Pierre Masse n’avait pas été élu Bâtonnier, bien qu’il méritât de l’être...

La mort programmée du juge d'instruction, par Robert Badinter

Lors de la rentrée solennelle de la Cour de cassation, en janvier, l'oukase présidentiel est tombé. C'en est fini du juge d'instruction, ce vétéran de l'époque napoléonienne. Le temps est venu du juge de l'instruction, ce magistrat du XXIe siècle "qui contrôlera le déroulement des enquêtes mais ne les dirigera plus".

L'annonce a pris de court tous ceux qui oeuvrent à la réalisation des "pôles d'instruction", instaurés par la loi de 2007, qui doivent entrer en fonction en 2010. A quoi bon en effet regrouper en collège des juges d'instruction voués à disparaître ?
Quant aux membres de la commission Léger, créée pour proposer une ixième réforme de la procédure pénale, il ne leur reste plus qu'à mettre en forme la décision présidentielle. Car dans la République impériale, l'axiome de l'Ancien Régime est toujours vivant "Cy veut le Roi, cy fait la loi".

Il y a longtemps en France que le sort du juge d'instruction fait débat. Le cumul de ses fonctions paraissait singulier : d'une part enquêter, d'autre part rendre des décisions juridictionnelles qui touchent aux libertés individuelles : à la fois Maigret et Salomon ! De tels pouvoirs réunis en une même main appelaient des limitations. Diverses lois, notamment la création du juge des libertés en 2000 par la loi Guigou y ont pourvu.

Pour pallier aux défauts révélés par des affaires retentissantes, nées de la solitude du juge d'instruction, j'avais présenté en 1985, au Parlement, une loi qui prévoyait que dorénavant les juges d'instruction oeuvreraient en commun, au sein de chambres d'instruction réunissant trois juges. La loi fut votée sans aucune opposition. Elle ne fut jamais mise en application, le gouvernement suivant ayant affecté à d'autres fonctions les crédits nécessaires. Vingt ans plus tard, après le désastre de l'affaire d'Outreau, une commission parlementaire proposa de nouveau que l'on instaure la collégialité de l'instruction. La loi de 2007 consacra ce principe. Elle devait entrer en vigueur en 2010. Le choix présidentiel la voue au cimetière sous la lune des projets enterrés.

Prisons : Les leçons de Badinter

Alors que les sénateurs entamaient l'examen du projet de loi pénitentiaire, Robert Badinter rappelait le 3 mars dernier ses positions dans une interview donnée à France Inter.

Dans ce climat sécuritaire où le moindre fait divers justifie les changements juridiques les plus populistes, la parole du socialiste considéré comme un homme "au-dessus des partis" donne un peu d'air. Il le concède, d'ailleurs, la voix grave : "Je considère que la gauche n'a pas fait tout ce qu'elle aurait dû faire pour les prisons".

Souvent accusé de laxisme vis à vis des délinquants du temps où il était ministre, Badinter avoue avoir dû souvent "pratiquer une politique de non-communication tellement ce que nous faisions était ressenti par l'opinion publique comme favorable aux criminels". L'impulseur de l'abolition de la peine de mort n'a pas toujours été populaire... mais il n'a jamais été populiste, mettant en place des mesures, très mal perçues par l'opinion de l'époque, pour rendre moins pénible l'incarcération.

Aujourd'hui, ces principes sont pourtant d'actualité. L'Europe continue de condamner la France pour ses conditions de détention, les prisonniers ont de très faibles perspectives d'emploi (et de réinsertion), "l'inflation carcérale" continue (une augmentation de 25% du nombre de détenus depuis 2002, selon lui) alors que le budget ne suit pas, la promiscuité ne faiblit pas (62.744 détenus pour 52.600 places) et certaines prisons ressemblent à des zones de "non-droit". Des problèmes que Badinter n'a jamais cessé de ressasser depuis 25 ans, dénonçant parfois l'inertie de son propre gouvernement.(...)

Robert Badinter : “On passe d’une justice de liberté à une justice de sûreté. C’est inquiétant”

"L'Abolition", film en deux parties de Jean-Daniel Verhaeghe, programmé ces deux prochaines semaines sur France 2, retrace le combat de Robert Badinter (interprété par Charles Berling) pour mettre fin à la peine de mort en France. Difficile d'imaginer aujourd'hui - et ce n'est pas la moindre vertu de ce film que de le rappeler - la violence du débat de l'époque.

Où en est-on de la marche vers l'abolition universelle ? Qu'en est-il plus généralement des droits de l'homme après le choc du 11 septembre 2001 ? Faut-il s'inquiéter pour nos libertés publiques quand s'accumulent les mesures sécuritaires ? Avocat, sénateur, ancien garde des Sceaux et président du Conseil constitutionnel, Robert Badinter, 80 ans, n'a rien perdu de sa passion ni de ses convictions.

Menaces sur les libertés publiques : Entretien accordé à Télérama le 25 janvier 2009

Où en est-on de l'abolition de la peine de mort dans le monde ?
Les progrès ont été beaucoup plus rapides que je ne l'imaginais le 30 septembre 1981, quand la France a supprimé la peine de mort. Nous étions alors le trente-cinquième pays abolitionniste dans le monde, on en compte aujourd'hui cent trente-six. Les Nations unies regroupant cent quatre-vingt-dix-huit Etats, les abolitionnistes sont aujourd'hui largement majoritaires. L'Europe est désormais libérée de la peine capitale. A une exception près, significative, celle de la Biélorussie, dernier Etat dictatorial du continent. C'est d'ailleurs le seul qui n'appartienne pas au Conseil de l'Europe, dont les quarante-sept Etats membres sont liés par le sixième protocole à la Convention européenne des droits de l'homme, qui interdit de recourir à la peine de mort. Les Russes n'ont pas aboli, mais ils ont, depuis 1996, un moratoire sur les exécutions qu'ils renouvellent régulièrement. En 1981, franchement, je n'en espérais pas tant !

Il n'y a pas de retour en arrière possible ?
Ce qui est remarquable, c'est qu'il n'y en a jamais eu. Si on observe la situation du point de vue mondial, il reste trois grandes zones de bataille pour l'abolition. La première, c'est la Chine, premier  "producteur", et de loin, de peines capitales. Entre huit mille et dix mille par an. Viennent ensuite les Etats islamistes intégristes, les seuls où les exécutions sont aujourd'hui en augmentation. En Iran, par exemple, elles ont doublé en quelques années et concernent particulièrement les femmes. Le problème enfin, ce sont les Etats-Unis, lieu privilégié de la bataille pour l'abolition, parce qu'ils incarnent le modèle occidental aux yeux du monde. La situation là-bas est complexe. Le nombre d'exécutions a beaucoup diminué, le pire étant l'époque où George Bush était gouverneur du Texas. La Cour suprême a rendu des décisions qui ont resserré le champ d'application de la peine de mort. Elle est désormais interdite contre les mineurs au moment des faits ou contre les malades mentaux. Les droits de la défense ont été aussi renforcés.